Consommation - 23/09/2016
Faire opposition à une injonction de payer
La procédure d'injonction de payer s'applique à toute créance civile ou commerciale, d'origine
contractuelle ou non, dont le montant est déterminé.
C'est une procédure, en théorie rapide (cela dépend des greffes en pratiques), qui permet d'obtenir un titre exécutoire rapidement, et sans contradictoire.
La procédure commence par une requête déposée au greffe par le créancier, accompagnée des documents
justifiant l'existence et le montant de la créance.
Si la requête n'est pas suffisamment complète, elle sera rejetée par le Juge.
L'ordonnance sur requête une fois rendue, le créancier doit, dans les six mois, en faire signifier une copie au débiteur par voie d'huissier.
Ce dernier doit, soit régler la somme fixée dans l'ordonnance, soit former opposition dans le délai d'un mois à compter de la signification de cette décision.
En effet, s'il conteste tout ou parties des sommes mises à sa charge, il convient pour la personne ayant reçu une injonction de payer de faire opposition au plus vite, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au greffe de la juridiction ayant rendu l’Ordonnance.
A défaut, et en l'absence d'opposition, le créancier demandera au greffe, dans le mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur, l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire, qui transformera l'ordonnance en titre exécutoire, susceptible de faire l'objet d'une exécution forcée (saisie attribution, saisie-vente, saisie immobilière...etc peuvent alors être déclenchées).
Si le débiteur fait opposition à l'ordonnance dans les délais précités, la procédure devient contradictoire : le greffier convoque les parties à l'audience, et le jugement du tribunal se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer.
A ce stade, il est conseillé de se faire représenter devant la juridiction par un avocat.
Notre cabinet peut vous assister et vous conseiller dans ces démarches.