Consommation - 06/04/2023
Trib. Judic. Nantes 22 novembre 2022 RG n°22/00717
En raison du confinement décidé brutalement par les autorités, de nombreuses prestations prévues contractuellement ont été interrompues.
C'est le cas notamment de certains contrats de formation, comme les contrats de formation proposés par la société EF INTERNATIONAL, contrats permettant à des étudiants d'effectuer des séjours linguistiques à l'étranger sur une période de plusieurs mois.
Les étudiants à l'étranger à cette période ont été contraints d'interrompre leur séjours pour rentrer chez eux.
Dans des conditions parfois rocambolesques.
Dans un certain nombre de cas, les établissements de formation ont refusé le remboursement des forfaits qui avaient été réglés par avance.
Par Jugement du 22 novembre 2022, le Tribunal judiciaire de Nantes a eu l'occasion de se prononcer sur un litige de ce type.
Dans le cas présent ,un étudiant avait fait un séjour à l'étranger, en l'occurrence en Afrique du sud, séjour qui devait initialement durer une année entière.
Ce séjour présentait un coût important pour l'étudiant, puisqu'il était d'un montant de plus de 20 000 €, qui était le fruit de ses économies et de son travail d'été.
Le 21 mars 2020, le séjour a été interrompu en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19. (SARS-COV2)
L'étudiant a alors formulé à plusieurs reprises une demande de remboursement auprès de la société EF INTERNATIONAL.
Aucun accord n'intervenant entre les parties, l'étudiant a saisi le Tribunal judiciaire de Nantes.
Par la décision citée le Tribunal judiciaire de Nantes condamne la société SARL EF INTERNATIONAL à verser à l'étudiant la somme correspondant au prorata des prestations non réalisées.
Elle condamne par ailleurs peut-être même société à verser une somme de 2 500 € au titre des frais de procédure à étudiant.
Cette décision paraît digne d'intérêt, tant il est vrai que la crise sanitaire et la période de confinement ont posé des difficultés contractuelles, notamment pour les élèves souhaitant obtenir le remboursement de prestations et formation interrompues inopinément.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les contrats d'enseignements.
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