Commercial - 10/12/2025
Tribunal judiciaire de Saumur, jugement du 20 novembre 2025 – RG n° 24/00021
Monsieur M, client de la banque en ligne BOURSORAMA, reçoit le 29 mai 2023 un appel téléphonique frauduleux.
L’interlocuteur prétend être un conseiller bancaire, évoque une tentative de piratage imminente et l’incite à effectuer des opérations de sécurité.
Le piège est parfaitement rodé : L’appel provient du véritable numéro de la banque (technique de spoofing),
L’escroc connaît le montant exact des comptes, y compris ceux de son épouse,
Il pousse la victime à effectuer plusieurs virements pour "mettre les fonds en sécurité".
Résultat : plus de 30 000 euros sont transférés vers des comptes tiers, hébergés chez BOURSORAMA elle-même, sans que le client ait pleinement conscience de la fraude.
Comme souvent dans les affaires de spoofing ou fraude au faux conseiller, dans lesquelles les banques ont enregistré de nombreuses opérations frauduleuses, la banque refuse d’indemniser la victime, arguant que les virements ont été validés via une authentification forte (par l’application mobile), que le client aurait commis une négligence grave, mais encore que les opérations ont été techniquement exécutées "normalement".
Mais le Tribunal judiciaire de Saumur rejette fermement ces arguments, point par point, en s’appuyant sur le Code monétaire et financier et sur la jurisprudence constante.
Grâce à un dossier solidement bâtit, le tribunal a reconnu que :
1. L’escroc a usurpé l’identité de la banque (spoofing),
2. Il a profité d’une mise en confiance parfaitement construite,
3. Le client n’a jamais donné un consentement libre et éclairé,
4. La banque n’apporte pas la preuve que les opérations ont été autorisées ou qu’il y a eu négligence grave,
5. La sécurité des données bancaires a été défaillante, l’escroc connaissant des informations précises sur les comptes.
Le jugement est très détaillé sur ces différents aspects.
Le Tribunal constate ainsi que les opérations n’étaient pas autorisées au sens de l’article L. 1336 du Code monétaire et financier, et que la banque BOURSORAMA ne peut se dédouaner de sa responsabilité en invoquant une prétendue faute du client.
La banque BOURSORAMA est condamnée à rembourser son client.
Le Tribunal condamne la banque BOURSORAMA à rembourser intégralement la victime :
- 32 347,81 € pour les virements frauduleux,
- 800 € au titre du préjudice moral,
- 2500 € au titre des frais de procédure (article 700 CPC),
- Tous les dépens. (frais liés à la procédure)
La décision est exécutoire immédiatement, sans possibilité pour la banque de retarder le paiement.
Cette décision est d’autant plus remarquable qu’elle rejette explicitement la notion de négligence grave, souvent avancée par les établissements bancaires pour refuser d’indemniser leurs clients victimes de fraude.
Attention, cette décision n'est pas définitive à ce jour et un appel est encore possible.
Le spoofing évolue. Les escrocs utilisent aujourd’hui :
- Des numéros de téléphone falsifiés,
- Des voix synthétisées (deepfake vocal),
- Une connaissance précise de vos informations personnelles.
De nombreux clients, souvent âgés, isolés, ou simplement confiants, tombent dans le piège.
Et trop souvent, les banques refusent d’assumer leur part de responsabilité, alors même qu’elles sont censées garantir la sécurité des opérations.
Ce jugement envoie un message fort : les clients victimes de spoofing ne sont pas sans défense.
La charge de la preuve repose sur la banque, qui doit démontrer l’existence d’un consentement ou d’une négligence grave.
Le spoofing n’est pas une fatalité.
Même si vous avez validé des opérations en pensant bien faire, vous pouvez obtenir remboursement, faire reconnaître votre statut de victime, et obliger la banque à respecter ses obligations légales.
Comme l’a montré ce jugement, notre cabinet est à vos côtés pour faire reconnaître vos droits.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
Notre cabinet est en première ligne, depuis plusieurs années, sur le contentieux des fraudes bancaires et opérations non autorisées.
Pour contacter Maître SALAGNON, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.