Photovoltaïque & pompes à chaleur - 31/12/2025
La Cour de cassation fait preuve d'une sévérité nouvelle vis à vis des établissements de crédits finançant l'achat de panneaux photovoltaïques : explications (Cass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 20-16.066 ; Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 22-10.602)
Ces dernières années, les juridictions françaises — et en particulier la Cour de cassation — ont multiplié les décisions de justice rigoureuses à l’égard des banques ayant financé l'installation de panneaux photovoltaïques par des particuliers.
Pourquoi ? Parce que ces opérations, présentées comme « écologiques » et « rentables », cachent bien souvent des crédits affectés à des projets peu viables, voire frauduleux.
Un crédit affecté, c’est un prêt qui ne peut être utilisé que pour une opération déterminée (ex : achat d’un bien ou service précis).
En cas de problème avec cette opération (défaut de livraison, installation non conforme, rentabilité absente), la nullité du contrat principal doit entraîner celle du crédit.
Or, dans de nombreux cas, ces crédits continuent d’être remboursés par des consommateurs floués… parfois au prix de leur surendettement.
La Cour de cassation durcit donc sa jurisprudence pour protéger les particuliers et responsabiliser les établissements prêteurs, qui ont souvent accordé des prêts sans vérification sérieuse.
L’installation de panneaux photovoltaïques a séduit des milliers de foyers en France, encouragés par des vendeurs itinérants promettant une autonomie énergétique et un revenu complémentaire grâce à la revente d’électricité.
Ces vendeurs travaillent souvent avec des sociétés peu scrupuleuses, qui montent des dossiers de financement clé en main, directement avec des banques partenaires.
Problème : le montant des crédits (souvent entre 15 000 € et 40 000 €) est très élevé, sans que les banques ne s’assurent de la viabilité économique du projet ou de la capacité du consommateur à le rembourser.
Et surtout, dans de très nombreux cas :
- Les installations ne produisent pas ce qui a été promis ;
- Les panneaux ne sont pas correctement installés ;
- Les contrats de rachat d'électricité sont inexistants ou non rentables ;
- Le consommateur se retrouve seul face à un crédit exorbitant, sans recours facile.
Face à ces dérives, la Cour de cassation a rappelé plusieurs principes fondamentaux :
1. Le contrat de crédit est étroitement lié au contrat principal (la vente et l’installation des panneaux). Si le contrat principal est annulé (vice du consentement, dol, inexécution…), le crédit l’est aussi.
2. La banque doit vérifier l’existence et la validité du contrat principal. Elle ne peut pas faire semblant d’ignorer les irrégularités manifestes.
3. Le prêteur professionnel ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité quand il finance un projet manifestement déséquilibré ou douteux.
Ces arrêts permettent donc aux consommateurs d’obtenir l’annulation de leur crédit, la suspension des prélèvements et parfois, des dommages et intérêts.
Les commissions de surendettement constatent une augmentation des dossiers liés à ces crédits photovoltaïques.
Fréquents sont les plans de surendettement comportant un voire plusieurs crédits à la consommation ayant pour objet le financement d'une installation de panneaux photovoltaïques ou de pompes à chaleur.
Les consommateurs, souvent de bonne foi, sont en difficulté avec des prêts de longue durée (10 à 15 ans), sans les revenus escomptés.
La rigueur de la jurisprudence vise donc aussi à prévenir le surendettement, et à rappeler aux banques qu’elles doivent exercer leur métier de manière responsable, surtout lorsqu’elles traitent avec des particuliers peu familiers des mécanismes financiers complexes.
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