Consommation - 31/12/2025
contrats signés en foire – annulation – droit de rétractation – litiges
Chaque année, des millions de consommateurs se rendent sur les grandes foires et salons à travers la France, séduits par les offres "exceptionnelles" présentées sur des stands bien installés.
Parmi les plus fréquentés de ces foires et salons en France, on peut identifier les évènements suivants :
Foire internationale de Marseille,
Foire de Paris,
Foire de Toulouse,
Salon de l’habitat,
Salon de l’autonomie,
Salon de l’agriculture,
Salon Bien-être, Bio & Thérapies,
Foire de Nancy,
Foire de Montpellier,
Foire de Lyon,
Foire d’Automne, etc.
Sur place, les vendeurs vous font signer un bon de commande pour des panneaux solaires, des systèmes de chauffage, des pompes à chaleur, des cuisines, voire même des matelas dits médicaux ou des fauteuils relaxants.
Le problème ?
Une fois le contrat signé, vous ne pouvez plus vous rétracter.
Contrairement aux ventes à distance (internet, téléphone) ou au démarchage à domicile, les contrats signés sur foires et salons ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
C’est un véritable angle mort du droit, souvent ignoré du grand public.
En signant un bon de commande sur une foire, vous vous engagez immédiatement et irrévocablement, sauf exceptions très limitées (comme l'absence de financement effectif dans les 14 jours pour un crédit affecté).
Les vendeurs le savent très bien.
Et ils exploitent ce flou juridique pour forcer la vente, user de pressions psychologiques, ou dissimuler certaines informations.
Toutefois, la solution est plus nuancée qu’il n’y paraît.
En effet, la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, transposée en France, prévoit un droit de rétractation pour les contrats conclus en dehors des établissements commerciaux habituels, c’est-à-dire en cas de pression ou d’absence de recul du consommateur.
Or, selon plusieurs décisions de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne), la nature du lieu de conclusion du contrat est moins importante que le contexte de la vente.
Ainsi, si un consommateur a été démarché dans un cadre festif, sous pression commerciale, ou avec une présentation trompeuse, il peut revendiquer un droit de rétractation, même en foire ou salon.
Notre cabinet intervient régulièrement pour des consommateurs piégés sur des foires, parfois dans des situations très préoccupantes.
Voici quelques exemples concrets issus de notre pratique :
Foire de Marseille : contrat de 18 000 € pour des panneaux photovoltaïques annulé
Le vendeur avait promis un raccordement rapide et un crédit « autofinancé ».
Or, aucune démarche n’avait été faite pour raccorder l’installation. Grâce à notre intervention, le contrat a été annulé, et le prêt bancaire également, permettant à notre client d’éviter un endettement injustifié.
Foire de Toulouse : Installation de pompes à chaleur annulée.
Salon de l’habitat : promesse de rénovation énergétique annulée pour absence de conformité
Ces affaires montrent que, même sans droit de rétractation, vous n’êtes pas sans défense !
Fort de notre expérience sur les foires de Marseille, Toulouse, Paris et ailleurs, notre cabinet vous accompagne pour contester les contrats signés sur foires et salons dans des conditions abusives.
Si vous avez signé un contrat sur une foire ou un salon et que vous vous sentez floué, sachez que notre cabinet peut vous aider à en obtenir l’annulation.
Ne restez pas seul face à ce type d’abus.
Maître Charlyves SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.