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DROIT DE RETRACTATION

Consommation - 04/12/2020

Exécuter le contrat après avoir exercé son droit de rétractation peut valoir renonciation à la rétractation!

Les opérations de démarchage à domicile, ou contrats conclus hors établissement, consistent, pour des commerciaux représentant des sociétés vendant notamment des produits ou des installations comme ses pompes à chaleur et panneaux photovoltaïques, à se rendre au domicile de particuliers afin de tenter de leur faire signer des commandes.

Souvent, ces commandes sont assorties de la souscription d'un contrat de prêt auprès de divers organismes de crédit (FRANFINANCE, DOMOFINANCE, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE...)


  • L'acheteur dispose-t-il d'un droit de rétractation ?


La loi prévoit pour certains modes de vente, la possibilité pour le consommateur de se rétracter dans un délai de 14 jours.

C'est le cas, notamment, lorsque l'acheteur fait l'objet d'un démarchage (c'est à dire lorsqu'il est sollicité par le professionnel, et ce même si c'est lui qui initialement, a demandé des renseignements et que le professionnel s'est ensuite rendu chez lui pour la conclusion du contrat)


  • Comment la rétractation doit elle être effectuée ?

Ce délai de rétractation, qui est un véritable droit à revenir sur son engagement, doit impérativement être claire et non équivoque et mentionner en objet la rétractation et le numéro du bon de commande, de manière à identifier l'opération.

Cette rétractation doit de préférence être adressée au siège social de la société, ou à l'adresse indiquée.

Peu importe que le bordereau de rétractation soit ou non utilisé.

Peu importe également le motif de la rétractation, puisqu'il s'agit d'un droit discrétionnaire.


  • Peut on renoncer à la rétractation d'un contrat ?

La réponse était jusqu'ici incertaine.

En effet, en raison de l'effet immédiat de la rétractation, qui anéanti le contrat, il pouvait être pensé que le consommateur ayant exercé son droit de rétractation ne pouvait plus ensuite revenir dessus.

Toutefois, dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient d'estimer le contraire, en précisant que l'exécution non équivoque du contrat, traduisant la volonté de son auteur de renoncer à la rétractation et d'exécuter le contrat, peut permettre de considérer ce contrat comme valide.

(Cass.1ère Civ n°01/07/2020 n°19-12.855)

Dans l'espèce jugé, le consommateur avait commandé des prestations d'isolation et une pompe à chaleur.

Bien que s'étant rétracté, il a ensuite (sans que l'on sache bien pour quelle raison) accepté la réalisation des travaux d'isolation, qu'il a accepté sans réserves, puis s'est fait livré la pompe à chaleur qu'il a là encore accepté sans réserves.

A tort, dit la Cour de cassation, qui considère que le comportement du consommateur devait être analysée comme une renonciation tacite à la rétractation du contrat.

Il en résulte que le consommateur peut renoncer à la rétractation, même après l'avoir exercée :

- Soit par une renonciation expresse, formalisée par écrit,

-Soit par une renonciation tacite, qui prend la forme d'un comportement incompatible avec la volonté de se rétracter manifestée précédemment.

Cette seconde hypothèses est donc particulièrement risquée pour le consommateur qui, sans s'en apercevoir, et par un simple comportement paraissant contradictoire, peut altérer ses droits.


  • Que faire à la suite d'une rétractation ?

Cet arrêt doit, à notre sens, amener les consommateurs objets de démarchages pouvant être considérés comme abusifs, à la vigilance.

S'ils exercent leur droit de rétractation dans le délai légal, cela ne suffira pas à leur permettre d'avoir la certitude que l'opération est anéantie.

Encore faudra-t-il qu'ils évitent, ensuite, tout comportement pouvant entamer leurs droits.

Il leur est donc recommandé non seulement de s’abstenir de tout contact avec la société en question (pour ne pas signer de nouveaux documents avec elle), mais plus encore de ne rien accepter tant qu'ils n'ont pas la confirmation que l'opération est annulée.

En effet, contrairement à une croyance répandue, le professionnel à l'origine du démarchage ne pourra en aucun cas "forcer l'exécution de la vente" en se présentant au domicile de son client pour y poser le matériel objet du bon de commande.

Seule l'autorisation du client et son acceptation pourront permettre en effet une telle installation, et le professionnel qui s'aventurerait à pénétrer sur le terrain de son client sans autorisation expresse commettrait une violation de domicile, ce qui constitue une infraction pénale.


Pour plus de renseignements sur le même thème, ou un thème voisin :

https://www.salagnon-avocat-nantes.fr/blog/panneaux-solaires-photovoltaiques/echeances-de-pret-et-panneaux-et-pompe-et-avocat-a-nantes-et-rennes

https://www.salagnon-avocat-nantes.fr/blog/panneaux-solaires-photovoltaiques/un-avocat-pour-repondre-a-vos-litiges-de-panneaux-photovoltaiques-dans-toute-la-france

http://www.brg-avocats.fr/secteur-activites-avocats-brg/panneaux-photovoltaiques.html


Maître Charlyves SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les contrats issus de démarchage (notamment pompes à chaleurs, panneaux photovoltaïques), les rétractations et contrats de consommation. Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.



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