INFORMATION : Durant la crise sanitaire liée au Coronavirus, le cabinet reste ouvert. Merci de privilégier les échanges par mail.
Maître Charlyves SALAGNON   |   Avocat à Nantes CONTACT

Arnaques aux panneaux photovoltaïques et pompes à chaleur vendus à crédit

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 09/09/2020

Attention aux SMS de confirmation!

DEMARCHAGES EN SERIE POUR DES PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES OU DES POMPES A CHALEUR : ATTENTION AUX PRATIQUES DE CERTAINS PROFESSIONNELS.

QUELQUES EXEMPLES TIRES DE LA PRATIQUE

Les techniques de démarchage, ainsi que les techniques commerciales utilisées pour le traitement des dossiers des acquéreurs de panneaux photovoltaïques et autres pompes à chaleur, évoluent en permanence.

Dernières techniques en date :

  • La signature électronique de contrat d'achat de panneaux photovoltaïques et pompes à chaleur,
  • L'envoi par l'organisme de crédit de mails et SMS demandant la confirmation de l'accord de l'acquéreur pour débloquer les fonds.

Retour sur les effets parfois pervers de ces techniques, ajoutées aux techniques de ventes agressives que peut prendre le démarchage.

  • La signature électronique

L'écrit électronique s'est vue reconnaître la même valeur que l'écrit papier.

La règle a en effet été consacré par une loi datant de l'an 2000, et inscrite dans le Code civil.

Toutefois, n'importe quel écrit électronique ne saurait avoir force probante.

Cet écrit électronique doit en effet être établi selon un procédé spécifique reconnu comme n'étant pas falsifiable.

La précision est importante, car dans un domaine où trop souvent les clients sont amenés à contester des documents non signés par eux ou dont leur signature aurait été imité, il est essentiel que la technique employée ne puisse pas être dévoyée.

A cet égard, et dans le domaine du démarchage en particulier, électronique comporte certainement un désavantage important, face à l'écrit papier.

En effet, aucun exemplaire n'est remis sur place au client, contrairement aux copies carbones habituelles, de sorte que le consommateur ne dispose pas de mode de vérification immédiat, ce qui réduit le contrôle des pratiques qui peuvent être mise en œuvre par le professionnel.

De plus, la faculté de rétractation sera rendue plus difficile, puisque l'acquéreur de l'installation devra non pas utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition, mais lui même rédiger un courrier ou imprimer un bordereau avant de l'envoyer dans le délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation.

Autant d'inconvénient qui doivent amené le client à exiger un écrit papier pour contrôler les informations et exercer au mieux ses droits.


  • Le SMS de confirmation
Le SMS de confirmation est une nouvelle technique employée par certains organismes de crédit, afin de limiter leur responsabilité dans l'opération de vente.

Concrètement, après la signature du bon de commande, l'établissement de crédit va se voir remettre le bon de commande par l'entreprise vendeuse.

La banque va alors utiliser les coordonnées renseignées pour adresser directement aux clients des demandes de confirmation.

Ces demandes de confirmation viseront à obtenir des clients, qui parfois n'ont pas obtenu la totalité de l'installation ou de la prestation promise, un accord de principe, par simple renvoi de SMS indiquant "OK" ou "BON POUR ACCORD".

Face à l'insistance de certains organismes, qui n'hésitent pas à envoyer plusieurs SMS par jours, au points de pratiquer un véritable harcèlement vis à vis des emprunteurs, de nombreuses personnes cèdent en renvoyant un SMS dans l'espoir de voir cesser ces relances intempestives.

Les organismes vont alors libérer les fonds, en les délivrant à la société vendeuse, alors même que la pompe à chaleur ou les panneaux photovoltaïques ne sont pas en état de marche, et que de nombreuses difficultés se posent (aide d'état, rendement et autofinancement promis, raccordement, délai de rétractation...etc)

Les emprunteurs doivent être extrêmement vigilants avec l'emploi de ces SMS car les organismes de crédits utiliseront dans la plupart des cas cette réponse succincte et parfois effectué sous le coup de l'agacement, pour tenter de se voir ôter toute responsabilité dans l'opération.

Cette pratique peu donc paraître particulièrement désavantageuse pour l'acheteur de la pompe à chaleur ou des panneaux, voire même déloyale, si l'on considère que les données personnelles ne doivent en principe, comme le rappelle souvent la CNIL (Commission informatique et libertés) dans ses décision, être utilisées qu'à des fins qui ont été consenties.

Or, en laissant ses coordonnées à une société, il est loin d'être acquis que le consommateur ait eu la volonté ou la conscience que ces informations personnelles seraient utilisées par une autre société, à des fins contractuelles et juridiques.

Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les contrats de commande et de prêts relatifs aux installations de panneaux photovoltaïques et pompes à chaleur. Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

Cliquer ici pour lire un autre article sur le même sujet :

https://www.salagnon-avocat-nantes.fr/blog/panneaux-solaires-photovoltaiques/un-avocat-pour-vos-litiges-de-panneaux-photovoltaiques-a-nantes-loire-atlantique-et-rennes-bretagne





Retour à la liste des actualités juridiques Photovoltaïque & pompes à chaleur

Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire

Droit de la consommation

Procédures d’exécution

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux routier et du permis de conduire

A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.