Consommation - 01/02/2017
Taux d'intérêt légal
Pour le premier semestre 2017, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,16 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 0,90 %.
Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2017.