Consommation - 11/01/2022
EN QUOI CONSISTENT LES AFFAIRES LDLN CONSULTING ?
Dans les années 2018, une fraude particulièrement élaborée a été mise ne place.
Elle a consisté, pour la société LDLN CONSULTING, à démarcher systématiquement des consommateurs ayant acquis des panneaux photovoltaïques, en ayant récupéré au préalable leurs coordonnées auprès de fichiers de sociétés en liquidation judiciaire.
La société LDLN CONSULTING promettait alors à ses clients d’assurer la garantie de l’installation, face à la déconfiture de la société vendeuse, et d’optimiser le rendement de celles-ci.
Cependant, en réalité, elle faisait souscrire un nouveau crédit à la consommation, systématiquement auprès de l’établissement de crédit COFIDIS, en remplissant les formules de crédit pour laisser penser à une opération d’achat d’une installation neuve, ce qui n’était pas le cas puisque les clients disposaient, par définition, déjà d’une installation.
De ce fait, de nombreux ménages se sont retrouvés endettés, en raison de crédits totalement artificiels.
Leur endettement, lui, était toutefois bien réel.
Cette société LDLN CONSULTING, qui avait recours aux services d’un sous-traitant, en l’occurrence la société ART’HOME RENOVATION, a rapidement fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Peu de temps après, c’est la société ART’HOME RENOVATION qui était placée elle aussi en liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire d’une société étant décidée lorsque sa situation est irrémédiablement compromise, les clients de ces sociétés ne pouvaient guère espérer obtenir quelque chose de la part de ces sociétés.
Plusieurs d’entre eux ont néanmoins déposé plainte, mais sans grand espoir d’obtenir un résultat dans un délai raisonnable.
En effet, les échéances de crédit commençant à courir, le désendettement nécessité parfois des mesures urgentes, incompatibles avec les délais de traitement que l’on peut constater aujourd’hui dans le traitement des infractions aux biens qu’en font les parquets.
C’est dans ce contexte que des actions civiles ont été menées pour désengager les clients des sociétés LDLN CONSULTING et ART’HOME RENOVATION.
Aux termes d’une série de jugements rendue en juillet 2021, plusieurs clients ont obtenu l’annulation des contrats LDLN CONSULTING et du prêt lié souscrit auprès de la société COFIDIS.
Le Tribunal retient que :
« le montant élevé de l’opération et sa complexité imposent ainsi la mention, à minima, de la distinction entre le prix de chaque matériel et celui de la main d’œuvre, à défaut de quoi le consommateur n’est pas en mesure d’effectuer ces comparaisons.
De même, eu égard à l’ampleur des travaux à accomplir, l’absence de toute précision quant aux modalités de ceux-ci et à la durée ne permet pas au consommateur d’être suffisamment informé.
Il résulte de ce qui précède que le bon de commande litigieux contrevient aux dispositions protectrices du consommateur et ce, sans qu’il y ait lieu d’apprécier si ces éléments ont été déterminants du consentement de la requérante, s’agissant de nullités d’ordre public prévues par le code de la consommation. »
La nullité est prononcée, laquelle engendre, comme l’a rappelé la Cour de cassation, automatiquement l’annulation de l’ensemble des intérêts conventionnels à la charge des emprunteurs.
Maître SALAGNON, Avocat depuis 10 ans et associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), est responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats.
Il vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les fraudes bancaires et litiges de consommation.
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