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Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites civiles ou pénales

Consommation - 28/04/2020

« Même si la victime de l’abus de faiblesse n’a pas porté plainte de son vivant, son héritier est en mesure de se constituer partie civile, si il apporte des éléments prouvant qu’il a subi un préjudice propre et direct »

« Même si la victime de l’abus de faiblesse n’a pas porté plainte de son vivant, son héritier est en mesure de se constituer partie civile, si il apporte des éléments prouvant qu’il a subi un préjudice propre et direct »

Tel est l’enseignement de l’arrêt récemment rendu par la Cour de cassation en matière d’abus de faiblesse. (Cass.crim, 22 janvier 2020, n°19-82.173).

1 - Qu’est-ce qu’un abus de faiblesse ?

L’abus de faiblesse est une infraction pénale, sanctionnée par le Code pénal, mais aussi le Code de la consommation.

L’article 223-15-2 du Code pénal définit et sanctionne l’abus de faiblesse comme suit :
« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. »

2 - Quelles actions peut intenter la victime d’un abus de faiblesse ?

La victime d’un abus de faiblesse dispose d’une action pénale, au cours de laquelle elle pourra se constituer partie civile.

A cet égard, l’article 2 du Code de procure pénale énonce :

« L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. »

L’action civile est l’action par laquelle la victime d’une infraction demande la réparation du dommage que celle-ci lui a causé.

Elle peut être exercée devant les juridictions civiles mais également devant les juridictions répressives.

Les enfants héritiers de la personne victime d’abus de faiblesse peuvent ils agir en justice contre l’auteur des faits ?

Oui, et ils le peuvent, ainsi que le confirme la Cour de cassation, tant à travers l’action pénale qu’à travers l’action civile.

Dans l’affaire jugée, une personne dont les parents sont décédés porte plainte et se constitue partie civile du chef d’abus de faiblesse et d’abus de confiance.

Celui-ci fait valoir que son père, affaibli physiquement et moralement a été victime des agissements de son frère, ce dernier ayant profité d’une procuration générale pour s’immiscer dans les affaires de ses parents afin de vendre leurs objets d’art à un prix inférieur à celui du marché et obtenir une partie importante de leur patrimoine.

Cependant, un non-lieu fut prononcé par le juge d’instruction.

La partie civile fait appel mais est déclarée irrecevable en son action en ce que les délits d’abus de faiblesse et d’abus de confiance n’ont pu causer un préjudice personnel et direct qu’aux propriétaires des biens prétendument détournés, à savoir ses parents.

Ces derniers n’ayant déposé aucune plainte de ces chefs de leur vivant, leur fils ne pouvait, selon la Cour d’appel, pas se constituer partie civile pour les infractions avancées faute de connaitre un préjudice direct et personnel.

Toutefois, la chambre criminelle de la Cour de cassation, vient casser l’arrêt rendu en appel retenant que la partie civile avait fait valoir l’existence d’un préjudice personnel et direct résultant des agissements de son frère.

La mise en mouvement de l’action publique, qui est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l’infraction, est donc désormais, et de manière certaine, possible pour l’héritier de la personne victime d’abus de faiblesse, puisqu’il est considéré qu’elle est une victime à part entière.

De plus, la Haute juridiction précise qu’au stade de l’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles la plainte s’appuie permettent au juge d’admettre l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.

De ce fait, la Cour d’appel a méconnu les articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que les principes ci-dessus-rappelés.

3 - La reconnaissance de l’existence d'un préjudice personnel et direct subi par les enfants de la victime d’un abus de faiblesse, leur ouvrant droit à la constitution de partie civile

Ainsi, la Haute juridiction vient rappeler que le droit de la partie civile de mettre en mouvement l’action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l’infraction.

Dans son arrêt du 22 janvier 2020 la Cour de cassation énonce que les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert.

Il paraît normal, en effet que les ayant droit de la personne victime d’une infraction puisse faire valoir leur propre préjudice, qui est à la fois moral et financier.

A cet égard, l’arrêt de la Cour de cassation nous paraît dans la droite ligne de la reconnaissance du préjudice par ricocher des proches de la victime.

Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que le préjudice qui doit nécessairement découler des faits objet de la poursuite

La partie civile qui souhaite obtenir réparation du préjudice causé par des agissements caractérisant un abus de faiblesse dans le cadre d’une succession doit aussi démontrer que le dommage dont il a personnellement souffert découle directement des faits, objet de la poursuite.

Il s’agit d’un rappel classique du lien de causalité qui doit prévaloir entre les faits répréhensibles et les préjudices allégués.

4 - L’héritier est-il obligé de déposer une plainte pénale, ou peut-il se contenter d’une action civile en indemnisation ?

L’action pénale est une des voies d’actions ouvertes, mais non une obligation pour la victime d’un abus de faiblesse ou ses héritiers.

En effet, ceux-ci peuvent avoir intérêt à agir en indemnisation devant le juge civil, pour éviter une procédure pénale parfois longue et pas toujours satisfaisante.

Le juge civil peut tout à fait répondre au souhait d’indemnisation des victimes ou de leurs ayant droits, aux travers d’action en annulation des contrats, ou encore par des actions engagés au sein de la succession (annulation d’une donation, rapport à la succession…etc).

Il convient donc, avant de s’engager dans un mode d’action d’étudier les possibilités qui s’offrent à la victime ou à ses héritiers.

Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur des abus de faiblesse. Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

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