Consommation - 30/04/2020
Un arrêt de la Cour de cassation particulièrement remarqué vient de paraître
Cet arrêt apporte un éclairage nouveau sur les droits des professionnels TPE et PME face aux démarcheurs proposant des services de télécommunication, d’imprimante ou encore des services informatiques, ou publicitaires et qui souhaiteraient résilier leur abonnement ou leur service.
Le contexte : la multiplication du démarchage des entreprises.
En 2014, la loi est venue, par une disposition peu remarquée à l’époque, étendre la protection conférée par le Code de la consommation aux personnes physiques consommateurs à certains professionnels en société (SARL, SAS…etc)
L’étude des débats parlementaires permet de faire ressortir que le but était à l’époque de protéger les commerçants, et professionnels libéraux non structurés et ne disposant pas d’un service juridique, afin de leur éviter d’avoir à supporter des engagements parfois extrêmement longs, et pouvant se révéler coûteux. (la technique du démarchage pouvant donner lieu à un écart considérable entre ce que le client croit avoir acquis au regard de la présentation orale qui lui est faite, et ce qui est véritablement inscrit sur les conditions générales du contrat).
En effet, les sociétés pratiquant activement le démarchage s’orientaient d’autant plus facilement vers ces entreprises que, puisqu’elle ne bénéficiaient pas des règles de protection du Code de la consommation, elles pouvaient signer des engagements très difficiles à remettre en cause.
La Cour de cassation, par un arrêt du 27 novembre 2019, vient confirmer pour la première fois le dispositif consacré par la loi (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-22.525)
Quelles entreprises peuvent se prévaloir de ces dispositions contre les démarchages abusifs ?
Un professionnel employant au plus 5 salariés, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par le Code de la consommation.
Ce critère est apprécié souverainement par les juges du fond.
L’exemple de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de rendu par la Cour de cassation.
En l’espèce, le 1er septembre 2017, une femme, exerçant une activité de production et de fourniture de bois de chauffage, a reçu à son domicile le représentant d’une société et signé un ordre d’insertion publicitaire dans un annuaire local.
Le 28 septembre 2017, elle a donné son accord par courriel au bon à tirer adressé par la société. La facture n’ayant pas été acquittée, la société l'a assigné en paiement.
La société reproche au jugement d'appliquer les règles du Code de la consommation d’annuler l’ordre d’insertion et de rejeter ses demandes en paiement, alors, selon elle, que le contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire recensant des entreprises, conclu par un professionnel tel qu’un marchand de bois de chauffage à l’effet de promouvoir l’entreprise auprès du public, entre dans le champ d’activité principale de ce dernier.
Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation qui juge que, s’il résulte de l’article L. 221-3 du Code de la consommation que le professionnel employant 5 salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code, en l’espèce, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le tribunal d’instance a estimé qu’un contrat d’insertion publicitaire n’entrait pas dans le champ de l’activité principale.
Les conséquences de cet arrêt
Dès lors les dispositions protectrices du Code de la consommation trouvent à s’appliquer pour beaucoup de TPE et PME.
Cet arrêt confirme pour la première fois que les règles protectrices du Code de la consommation peuvent être appliqués aux professionnels que sont les TPE et PME.
En particulier, le délai de rétractation de 14 jours, jusque là réservé aux consommateurs, pourra bénéficier à ces professionnels, ce qui est une innovation majeure.
Cela facilitera grandement les recours de ces entreprises contre les sociétés de démarchage leur ayant fait souscrire des engagements qui se révèleront dans bien des cas coûteux et peu adaptés.
Cet arrêt publié au bulletin est voué à la plus large publication qui soit, ce qui en fait un arrêt particulièrement important dans le cadre de la protection des TPE et PME.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les contrats d’assurance-vie. Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.