Consommation - 21/03/2016
Vices cachés
L'action en vices cachée, ouvertes aux acquéreurs, est certes enfermée dans un délai réduit de 2 ans.
Cela ne signifie cependant pas que les acquéreurs ne peuvent plus agir passé un délai de 2 ans après la vente, puisque le point de départ de ce délai est la date à laquelle l'acquéreur a connaissance du vice. Le Cour de cassation a ainsi déclaré recevable une action intentée près de 7 ans après la vente.
Cas. 1ère Civ. 17 février 2016 n°15-12.741