Consommation - 25/10/2023
Les seniors sont souvent des cibles faciles pour les arnaques en tout genre. Si bien qu'en France, on considère qu'une personne âgée sur trois est victime d'abus financiers
La répression des fraudes a enquêté pendant près d'un an dans les maisons de retraites.
C'est la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui était à la manœuvre.
En tout, cette branche du ministère de l'Économie a inspecté 256 de ces établissements, présentés comme des alternatives au domicile privé pour les retraités autonomes en quête d'un espace sécurisé et associé aux services nécessaires.
Au bout d'un an, elle a émis 71 avertissements, 32 injonctions de mise en conformité et un procès-verbal pénal, selon les chiffres publiés par le JDD.
Les motifs de ces signalements sont multiples.
Mais dans la majorité des cas, les enquêteurs ont considéré que les résidences ou directions d'établissements n'informaient pas correctement les consommateurs sur la nature des prestations proposées ou leur qualité.
Certains sites Internet de structures qui présentent un établissement médicalisé sans que cela soit le cas.
Une publicité mensongère qui se transforme en "facturation illicite", lorsqu'elle se retrouve dans le loyer des résidents.
D'ailleurs, c'est aussi au niveau du prix que la DGCCRF a repéré des problèmes d'information, de transparence et de loyauté.
Plus grave encore, des agents ont relevé l'existence de certaines anomalies dans les contrats allant jusqu'à la clause illicite, comme la facturation de frais pour l'utilisation de chèque emploi service universel ou la possibilité de modifier unilatéralement les prix des prestations.
Au-delà des infractions relevées, qui pourront faire l’objet de poursuites de la part du Procureur de la République, les séniors et leurs familles peuvent contester individuellement ces surfacturation et ces contrats contenant des clauses illicites.
Plusieurs leviers sont à leurs dispositions.
Ils peuvent notamment :
- Contester les factures non justifiées,
- Réclamer le remboursement des surfacturations,
- Contester les clauses abusives de leurs contrats et réclamer le remboursement des sommes indument perçues par les établissements,
- Demander des dommages et intérêts pour pratiques commerciale déloyales
En droit français, une pratique commerciale est considérée comme déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen, en le trompant ou en le mettant dans une situation de décision qu'il n'aurait pas prise autrement.
La notion de pratique commerciale déloyale est réglementée par le Code de la consommation français, notamment par l'article L. 121-1 du Code de la consommation. Selon cette disposition, les pratiques commerciales déloyales sont interdites et peuvent faire l'objet de sanctions.
Le Code de la consommation énumère un certain nombre de pratiques commerciales spécifiques qui sont considérées comme déloyales, notamment :
Les pratiques trompeuses : Il s'agit de toute action ou omission, y compris la présentation trompeuse de produits, de caractéristiques ou de prix, qui est susceptible de tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques, le mode d'emploi, les avantages, les risques ou l'origine du produit ou du service.
Les pratiques agressives : Il s'agit de comportements commerciaux qui altèrent ou sont susceptibles d'altérer de manière significative la liberté de choix ou le comportement économique du consommateur moyen, par le biais de contrainte physique, de harcèlement, de sollicitation insistante ou d'exploitation de circonstances particulières.
Les pratiques commerciales agressives par démarchage téléphonique : Il s'agit de sollicitations téléphoniques non sollicitées qui comportent des éléments d'agressivité, de harcèlement ou de contrainte pour forcer le consommateur à conclure un contrat.
Lorsqu'une pratique commerciale est considérée comme déloyale, les autorités compétentes peuvent prendre des mesures administratives, telles que des amendes, des injonctions, des sanctions financières ou des retraits de publicité.
Les consommateurs lésés peuvent également intenter des actions en justice pour demander réparation du préjudice subi.
Il convient de noter que la liste des pratiques commerciales déloyales n'est pas exhaustive et que les tribunaux français ont la possibilité d'apprécier au cas par cas si une pratique est déloyale ou non, en se basant sur les principes généraux de loyauté et de transparence dans les relations commerciales.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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