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Délai de rétractation : impact de la crise du Coronavirus sur les délais de rétractation

Consommation - 07/04/2020

La crise du Coronavirus provoque une augmentation de la durée du délai de rétractation au profit des consommateurs

  • Qu'est ce que le délai de rétractation?

Le délai de rétractation est un mécanisme bien connu du droit de la consommation.

A la différence du délai de réflexion, le délai de rétractation permet à un des contractants qui s'est engagée de manière ferme, par l'effet de la loi, de se dédire en revenant à postériori sur son engagement, de manière parfaitement valable.

La rétractation, en retirant le consentement de l'une des parties, provoquera la caducité du contrat.


  • Dans quels cas rencontre-t-on le délai de rétractation?

Ce délai de rétractation est classiquement très présent en droit de la consommation, car il permet une meilleure protection du consommateur.

On pense,  par exemple, au crédit à la consommation, qui prévoit un délai de rétractation de 14 jours, ou encore au crédit immobilier.

L'achat d'un bien immobilier est également soumis à la purge du droit de rétractation.

Mais encore en matière de contrat de courtage matrimonial, ou d'assurance-vie, (en matière d'assurance-vie, un délai de rétractation d'un mois existe).

Enfin,  le délai de rétractation existe encore pour les achats à distance, ainsi que pour les démarchages à domiciles (également appelées ventes hors établissement)

C'est d'ailleurs dans ces deux derniers cas, pour les démarchages et les achats à distance, que le droit de rétractation est le plus vivace.


  • Quel impact de la crise du Coronavirus sur les délais de rétractation?

Pour les contrats soumis au délai de rétractation, conclus avant le 12 mars 2020, et dont le délai de rétractation était en cours à cette date, la crise du Coronavirus vient modifier les règles de calcul.

En effet, l’Ordonnance du 25 mars 2020 exceptionnellement prise pour faire face aux conséquences du confinement, vient proroger de manière extrêmement large les délais d’exercice d’un droit.

On peut donc raisonnablement penser que les délais de rétractation sont concernés, et en tout cas, rien ne dit le contraire dans l'Ordonnance, loin s'en faut.

Ainsi, le délai de 14 jours dont dispose la victime d'un démarchage à domicile, se transformerait en un délai pouvant être exercé jusqu’à 2 mois à partir de la fin de l’état d’urgence.

Autrement dit, le consommateur a, à ce jour, et pour ces contrats signés avant le début de la période de confinement, un délai de rétractation beaucoup plus long que les délais de rétractation habituels, ce lui confère des droits exceptionnels dont il aurait tort de se priver.

Ainsi, les consommateurs bénéficiant d’un délai de rétractation, pour des contrats signés avant le 12 mars 2020, seraient donc bien avisés d'utiliser son droit de rétractation, et de s’en prévaloir sans attendre la fin de l’état d’urgence.

Attention, toutefois, le consommateur devra exercer son droit de rétractation selon les règles applicables, et en respectant le formalisme indispensable à la bonne validité de la rétractation, faute de quoi la rétractation risquerait d'être sans valeur.

Maître Charlyves SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les contrats de consommation. Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

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