Maître Charlyves SALAGNON | Avocat à Nantes , Cabinet BRG avocats | Tél. : 02 40 89 00 70 CONTACT
Consommation - 19/02/2016
Vices cachés
La cour de cassation énonce qu'en cas de vice caché, l'acheteur peut choisir la résolution de la vente même si le bien est réparable.
Cass. Com 15 décembre 2015
FRAUDE AUTOMOBILE : L’ACHETEUR EN BOUT DE CHAINE D’UN VEHICULE VOLE DOIT IL NECESSAIREMENT SUPPORTER SEUL LE PREJUDICE ?
Droit auto - 15/04/2024 En savoir plus
CONTRATS DE VENTE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES IRREGULIERS : LE VENDEUR DOIT VERIFIER QUE LE VERSO DU BORDEREAU DE RETRACTATION NE COMPORTE PAS DES ELEMENTS DU CONTRAT !
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OPPOSITION A MARIAGE : DES EPOUX POUR LA PROCEDURE EN MAINLEVEE VALENT MIEUX QU’UN !
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PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : le client démarché à domicile peut faire annuler son contrat !
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ARNAQUE AU FAUX COURTIER : ENCORE DES VICTIMES !
Consommation - 28/03/2024 En savoir plus
Maître Charlyves SALAGNON 1, rue Du Guesclin - BP 7161244016 NANTES Cedex 1 Tél. : 02 40 89 00 70 Fax : 02 51 72 08 91
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