Maître Charlyves SALAGNON | Avocat à Nantes , Cabinet BRG avocats | Tél. : 02 40 89 00 70 CONTACT
Consommation - 19/02/2016
Vices cachés
La cour de cassation énonce qu'en cas de vice caché, l'acheteur peut choisir la résolution de la vente même si le bien est réparable.
Cass. Com 15 décembre 2015
PANNEAUX SOLAIRES ET CREDIT LITIGIEUX : LA JUSTICE RECONNAIT LA FAUTE DE LA BANQUE ET PROTEGE LE CONSOMMATEUR !
Photovoltaïque & pompes à chaleur - 24/04/2025 En savoir plus
USURPATION D’IDENTITE : LA COUR D’APPEL DE RENNES SANCTIONNE CARREFOUR BANQUE !
Bancaire & voies d’exécution - 24/04/2025 En savoir plus
MARIAGE BLOQUE PAR LE PROCUREUR : LA COUR D’APPEL LEVE L’OPPOSITION
Etat civil & opposition à mariage - 24/04/2025 En savoir plus
FRAUDES AUX CREDITS : QUAND LA SIGNATURE ELECTRONIQUE FACILITE LES USURPATIONS D’IDENTITE !
Bancaire & voies d’exécution - 14/03/2025 En savoir plus
ARNAQUES PHOTOVOLTAÏQUES : UNE JURISPRUDENCE CLE POUR LES VICTIMES !
Photovoltaïque & pompes à chaleur - 14/03/2025 En savoir plus
Maître Charlyves SALAGNON 1, rue Du Guesclin - BP 7161244016 NANTES Cedex 1 Tél. : 02 40 89 00 70 Fax : 02 51 72 08 91
Horaires Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
