Maître Charlyves SALAGNON | Avocat à Nantes , Cabinet BRG avocats | Tél. : 02 40 89 00 70 CONTACT
Consommation - 19/02/2016
Vices cachés
La cour de cassation énonce qu'en cas de vice caché, l'acheteur peut choisir la résolution de la vente même si le bien est réparable.
Cass. Com 15 décembre 2015
CREDITS AFFECTES ET PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : POURQUOI LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION ENVERS LES BANQUES EST JUSTIFIEE !
Photovoltaïque & pompes à chaleur - 31/12/2025 En savoir plus
ARNAQUES SUR FOIRES ET SALONS : COMMENT NOTRE CABINET PEUT IL OBTENIR L’ANNULATION DES CONTRATS ABUSIFS ?
Consommation - 31/12/2025 En savoir plus
SPOOFING BANCAIRE : UNE DECISION EXEMPLAIRE CONDAMNE BOURSORAMA A REMBOURSER LA VICTIME !
Commercial - 10/12/2025 En savoir plus
PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : ATTENTION AUX « PROTOCOLES » ET AUTRES « TRANSACTIONS » PROPOSES PAR LES VENDEURS OU LES BANQUES !
Bancaire & voies d’exécution - 10/12/2025 En savoir plus
VICTIME D’UN PRET FRAUDULEUX : QUAND LA JUSTICE RECONNAIT L’USURPATION D’IDENTITE ET CONDAMNE LA BANQUE !
Maître Charlyves SALAGNON 1, rue Du Guesclin - BP 7161244016 NANTES Cedex 1 Tél. : 02 40 89 00 70 Fax : 02 51 72 08 91
Horaires Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00