Maître Charlyves SALAGNON | Avocat à Nantes , Cabinet BRG avocats | Tél. : 02 40 89 00 70 CONTACT
Consommation - 19/02/2016
Vices cachés
La cour de cassation énonce qu'en cas de vice caché, l'acheteur peut choisir la résolution de la vente même si le bien est réparable.
Cass. Com 15 décembre 2015
10 CONSEIL POUR SORTIR D’UN ACHAT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
Photovoltaïque & pompes à chaleur - 30/11/2023 En savoir plus
ACHETEURS DE BONNE FOI D'UN VEHICULE VOLE : LA RESTITUTION DU VEHICULE EST POSSIBLE !
Droit auto - 30/11/2023 En savoir plus
ARNAQUE AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : LES SOCIETES ALPES ENERGIES NOUVELLES ET CETELEM CONDAMNEES !
Photovoltaïque & pompes à chaleur - 23/11/2023 En savoir plus
CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE OPEN ENERGIE : ATTENTION A LA SURARNAQUE PAR FAUX RACHAT DE CREDITS !
Commercial - 23/11/2023 En savoir plus
DROIT DE LA VENTE AUTOMOBILE : LES CONTOURS DES L’ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES PRECISEE !
Droit auto - 23/11/2023 En savoir plus
Maître Charlyves SALAGNON 1, rue Du Guesclin - BP 7161244016 NANTES Cedex 1 Tél. : 02 40 89 00 70 Fax : 02 51 72 08 91
Horaires Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
