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Vente de voiture

Consommation - 19/02/2016

Vices cachés

La cour de cassation énonce qu'en cas de vice caché, l'acheteur peut choisir la résolution de la vente même si le bien est réparable.

Cass. Com 15 décembre 2015




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A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.