Maître Charlyves SALAGNON | Avocat à Nantes , Cabinet BRG avocats | Tél. : 02 40 89 00 70 CONTACT
Consommation - 19/02/2016
Vices cachés
La cour de cassation énonce qu'en cas de vice caché, l'acheteur peut choisir la résolution de la vente même si le bien est réparable.
Cass. Com 15 décembre 2015
FAUX INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS : QUAND LA BANQUE PEUT ÊTRE RESPONSABLE DE VOTRE PERTE D’ARGENT !
Bancaire & voies d’exécution - 19/06/2026 En savoir plus
ARNAQUES AUX INVESTISSEMENTS : LA BANQUE RESPONSABLE EN CAS DE SOCIETE INSCRITE SUR LA LISTE NOIRE DE L’AMF
Bancaire & voies d’exécution - 05/06/2026 En savoir plus
PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : UN CONTRAT PEUT ÊTRE ANNULÉ SI LA MARQUE DU MATÉRIEL EST IMPRÉCISE
Photovoltaïque & pompes à chaleur - 05/06/2026 En savoir plus
OPPOSITION À MARIAGE : LE PROCUREUR PEUT-IL FAIRE ENQUÊTER SUR LES FUTURS ÉPOUX ?
Etat civil & opposition à mariage - 05/06/2026 En savoir plus
VICTIME D’UNE ARNAQUE BANCAIRE : VOTRE BANQUE AURAIT-ELLE DU VOUS PROTEGER ?
Bancaire & voies d’exécution - 07/05/2026 En savoir plus
Maître Charlyves SALAGNON 1, rue Du Guesclin - BP 7161244016 NANTES Cedex 1 Tél. : 02 40 89 00 70 Fax : 02 51 72 08 91
Horaires Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
