Maître Charlyves SALAGNON | Avocat à Nantes , Cabinet BRG avocats | Tél. : 02 40 89 00 70 CONTACT
Consommation - 19/02/2016
Vices cachés
La cour de cassation énonce qu'en cas de vice caché, l'acheteur peut choisir la résolution de la vente même si le bien est réparable.
Cass. Com 15 décembre 2015
SPOOFING OU ARNAQUE BANCAIRE AU FAUX CONSEILLER BANCAIRE : CONDAMNATION EN JUSTICE DE LA BANQUE BNP PARIBAS A REMBOURSER SON CLIENT VICTIME !
Bancaire & voies d’exécution - 07/06/2023 En savoir plus
FRAUDE AU FAUX RIB BANCAIRE (FOVI) : LE VIREMENT FALSIFIE PAR UN TIERS N'EST PAS UNE OPERATION AUTORISEE DU CLIENT DE LA BANQUE !
Bancaire & voies d’exécution - 06/06/2023 En savoir plus
LITIGES DE POMPES A CHALEUR ET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : PAR UN ARRET ESSENTIEL LA COUR DE CASSATION PROTEGE LE DROIT DE RETRACTATION DES ACHETEURS !
Photovoltaïque & pompes à chaleur - 01/06/2023 En savoir plus
ARNAQUES AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : UTILISATION FRAUDULEUSES DES COORDONNEES DE MEDIATEURS !
ARNAQUES A LA FAUSSE SOCIETE DE MAINTENANCE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE LDLN CONSULTING SANCTIONNE !
Maître Charlyves SALAGNON 1, rue Du Guesclin - BP 7161244016 NANTES Cedex 1 Tél. : 02 40 89 00 70 Fax : 02 51 72 08 91
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