Maître Charlyves SALAGNON | Avocat à Nantes , Cabinet BRG avocats | Tél. : 02 40 89 00 70 CONTACT
Consommation - 19/02/2016
Vices cachés
La cour de cassation énonce qu'en cas de vice caché, l'acheteur peut choisir la résolution de la vente même si le bien est réparable.
Cass. Com 15 décembre 2015
DEMARCHAGE TELEPHONIQUE ET ENERGIES RENOUVELABLES : UN FLEAU DESORMAIS ENCADRE PAR LA LOI
Photovoltaïque & pompes à chaleur - 11/06/2025 En savoir plus
ARNAQUE AU FAUX RACHAT DE CREDIT : LA BANQUE CARREFOUR BANQUE CONDAMNEE A SUPPORTER LE PREJUDICE DE L’ESCROQUERIE !
Bancaire & voies d’exécution - 11/06/2025 En savoir plus
TRANSCRIPTION D’UN MARIAGE CELEBRE A L’ETRANGER : LE TRIBUNAL DE NANTES RAPPELLE LES LIMITES DU POUVOIR DU PROCUREUR DE AL REPUBLIQUE
Etat civil & opposition à mariage - 11/06/2025 En savoir plus
VICTIMES D'UNE ESCROQUERIE AU FAUX RACHAT DE CREDIT : UN JUGEMENT EXEMPLAIRE EN FAVEUR DES VICTIMES
Bancaire & voies d’exécution - 23/05/2025 En savoir plus
PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : COMMENT REAGIR FACE AUX MENACES DES VENDEURS ?
Photovoltaïque & pompes à chaleur - 23/05/2025 En savoir plus
Maître Charlyves SALAGNON 1, rue Du Guesclin - BP 7161244016 NANTES Cedex 1 Tél. : 02 40 89 00 70 Fax : 02 51 72 08 91
Horaires Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
