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Maître Charlyves SALAGNON | Avocat à Nantes , Cabinet BRG avocats | Tél. : 02 40 89 00 70 CONTACT

Vente de voiture

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Consommation - 19/02/2016

Vices cachés

La cour de cassation énonce qu'en cas de vice caché, l'acheteur peut choisir la résolution de la vente même si le bien est réparable.

Cass. Com 15 décembre 2015

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.