Maître Charlyves SALAGNON | Avocat à Nantes , Cabinet BRG avocats | Tél. : 02 40 89 00 70 CONTACT
Consommation - 19/02/2016
Vices cachés
La cour de cassation énonce qu'en cas de vice caché, l'acheteur peut choisir la résolution de la vente même si le bien est réparable.
Cass. Com 15 décembre 2015
ACQUEREURS DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES FLOUES : UN AVOCAT POUR AGIR AUX CÔTÉS DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE NEWAY AME !
Photovoltaïque & pompes à chaleur - 25/09/2026 En savoir plus
VICTIMES DU PHOTOVOLTAIQUE : UN AVOCAT POUR AGIR AUX CÔTÉS DES CLIENTS DE LA SOCIÉTÉ COMBLE-ECO !
FAUX RIB : LA COUR DE CASSATION OUVRE UNE VOIE D’INDEMNISATION AUX VICTIMES !
Consommation - 11/09/2026 En savoir plus
FRAUDE APPLE PAY : LA BANQUE DOIT-ELLE REMBOURSER LES PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR L’ESCROC ?
Bancaire & voies d’exécution - 11/09/2026 En savoir plus
PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SIBEL ENERGIE : LA BANQUE CONDAMNÉE À REMBOURSER LES ÉCHÉANCES ET LES CLIENTS DISPENSÉS DE RESTITUER 32 800 € !
Photovoltaïque & pompes à chaleur - 11/09/2026 En savoir plus
Maître Charlyves SALAGNON 1, rue Du Guesclin - BP 7161244016 NANTES Cedex 1 Tél. : 02 40 89 00 70 Fax : 02 51 72 08 91
Horaires Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
