Consommation - 24/04/2020
De nombreux professionnels assurés souhaient la prise en charge de leurs pertes d'exploitation liée à la crise du coronavirus
De nombreuses voix s'élèvent pour que les compagnies d'assurance prennent en charge les pertes d'exploitation subis par les commerces en raison de la crise du coronavirus.
Les pouvoirs publics tentent de faire pression sur les compagnies d'assurance afin qu'une prise en charge puisse intervenir, et que des mécanismes futurs soient envisagés pour ce type de crise.
Toutefois, concrètement, pour les commerçant (nombreux!) qui se seraient vus opposés un refus de prise en charge des pertes d'exploitation au titre de leur contrat d'assurance, quels sont les démarches à envisager et les recours possibles?
Réponse avec les premiers réflexes à adopter en vue d'être indemnisé de cette perte d'exploitation.
1 - Examinez votre contrat d'assurance
Les contrats d'assurance sont divers et variés et tous ne couvrent pas la perte d'exploitation.
Il convient donc avant tout de vérifier quel contrat d'assurance envisage la perte d'exploitation.
Par la suite, et même si votre contrat d'assurance vous paraît exclure la perte d'exploitation, ou ne pas l'envisager, chiffrez celle-ci, car cela ne signifie pas qu'aucun recours ne s'offre à vous.
2 - Chiffrez votre perte d'exploitation
Vous devrez chiffrer votre perte d'exploitation, le cas échéant en concertation avec votre comptable ou votre expert comptable.
Cette démarche vous permettra, ensuite, de former une réclamation au titre de votre garantie.
3 -Formulez une demande écrite auprès de votre assureur
Il est impératif de formuler une demande écrite à son assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de déclarer votre sinistre, et de le mettre face à ses responsabilités.
Une fois cela fait, votre assureur devra vous expliquer en quoi les pertes d'exploitation ne sont pas prises en charge au titre du contrat d'assurance.
4 - Envisagez une procédure en Justice
Sans perdre de temps, vous pourrez ensuite envisager une action en justice.(vous disposez d'un délai de 2 ans, lequel doit être rappelé dans votre contrat d'assurance)
Deux fondements pourraient, schématiquement, être envisagés, sous réserve d'un plus ample examen de votre affaire :
- 1er fondement : la prise en charge du sinistre, en invoquant l'obligation de couverture par votre assureur. Une telle solution peut par exemple s'envisager si l'exclusion des crises sanitaires n'est pas régulière, ce qui permet de ré-inclure cette cause de sinistre dans le champ de la garantie.
- 2ème fondement : l'obligation de conseil, en invoquant le manquement de votre assureur, ou de votre intermédiaire en assurance (par exemple un courtier en assurance) à son obligation de conseils, en raison de l'absence d'alerte de sa part sur le champ d'application de votre contrat d'assurance et sur ses limitations, dont notamment la limitation en cas de crise sanitaire.
L'obligation de conseil a été reconnu en jurisprudence.
Le manquement à cette obligation de conseil peut permettre d'engager la responsabilité de l'assureur ou de l'intermédiaire en assurances, et donner lieu à des dommages et intérêts en faveur de l'assuré.
Préalablement, il peut être utile de solliciter une consultation juridique, afin d'examiner les chances de succès dans votre situation.
Maître SALAGNON, Avocat au sein du cabinet BRG AVOCATS (Nantes-Paris), et responsable du département droit des contrats, droit de la consommation droit des assurances, vous conseille et vous assiste dans vos démarches relatives à la prise en charge par votre assureur des pertes d'exploitation relatives au coronavirus.
Pour nous contacter, demandez Maître SALAGNON au 02.40.89.00.70 ou utilisez l'onglet "contact".