Consommation - 27/06/2016
Le comité d'entreprise est non-professionnel.
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt précisant que le comité d'entreprise exerce sa mission légale, visée à l' article L.2323-83 du Code du travail qui exerce sa mission de contrôle ou gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, en sorte qu'il est non-professionnel.
Il bénéficie donc des dispositions de l' article L. 136-1 du Code de la consommation .
Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-17.369