Consommation - 11/01/2016
Le bail de location meublée ne doit pas contenir de clauses abusives
la clause
qui fait peser sur le locataire la quasi-totalité des dépenses
incombant normalement au bailleur et dispense sans contrepartie le bailleur de
toute participation aux charges qui lui incombent normalement, a pour effet de créer un
déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, etest abusive au sens de la réglementation applicable.
Cass. 3e civ. 17 décembre 2015, n° 14-25.523