Consommation - 19/07/2016
Adoption en Conseil des ministres du projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en Conseil des ministres.
L'ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2016.