Consommation - 13/06/2024
La Direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire (DDPP) a récemment prononcé une amende administrative d’un montant de 381.678,50€ à l’encontre de la SARL GREEN PATRIMOINE
Depuis plusieurs années, et suite à des enquêtes de la DGCCRF ayant permis d’établir des pratiques abusives de la part de certains acteurs dans le secteur des énergies renouvelables (société vendant des panneaux photovoltaïques, des pompes à chaleur à 1 € ou encore proposant des travaux d’isolation…etc).
En réponse, les pouvoirs publics ont chargé la DGCCRF de multiplier les contrôles, et d’enquêter sur les pratiques du secteur.
Cette autorité administrative indépendante, bien que jouant un rôle central dans la protection des consommateurs, ne dispose néanmoins pas des moyens lui permettant d’endiguer tous les comportements abusifs que rencontre le secteur.
Elle joue néanmoins un rôle de régulation et de prévention, qu’elle met en avant lorsqu’elle épingle les pratiques d’un acteur du secteur.
C’est ce qui l’a amené à contrôler, puis sanctionner la société SARL GREEN PATRIMOINE.
A la suite de signalements de consommateurs, une enquête a permis de démontrer que cette société a démarché par téléphone des consommateurs, afin de leur proposer la vente d’équipements ou de travaux dans leurs logements en vue de réaliser des économies d’énergie ce qui est interdit par la loi.
En outre, la SARL GREEN PATRIMOINE n’a pas communiqué sur ses documents commerciaux l’ensemble des informations pré-contractuelles imposées par la réglementation (indication des coordonnées de son assurance et de celles du médiateur de la consommation), ni indiqué que le consommateur pouvait s’inscrire à une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Au-delà du signal que cette amende administrative est censée envoyer à un secteur en pleine croissance, de tels contrôles mettent en lumière la situation individuelle de particuliers qui se retrouvent endettés à raison d’opérations de ventes (panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, éoliennes, travaux d'isolation à 1 €...etc) qui ne se sont pas déroulées selon les règles applicables.
Ces particuliers, victimes de telles pratiques disposent, en dehors même de la sanction administrative rendue, de recours contre les sociétés qui se rendent responsables de telles pratiques.
En effet, n’oublions pas que les sanctions administratives ne sont pas exclusives de sanctions pénales ou civiles, telles que par exemple l’annulation du contrat, ou l’action en indemnisation des préjudices résultant de travaux mal effectués, trop onéreux ou à l’utilité contestable.
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