Etat civil & opposition à mariage - 22/12/2022
La liste des motifs d'opposition à mariage les plus fréquemment visés par le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES
La jurisprudence rendue en matière de mariages simulés, l'expérience de certains parquets et de certaines communes permettent de lister, de façon non exhaustive, un certain nombre d'indices ou d'indicateurs de simulation du mariage :
- aveu des conjoints sur leurs motivations (obtention d'un titre de séjour, obtention d'une mutation...) ;
- indication d'une adresse erronée, fausse ou incertaine ;
- distorsions sur les circonstances dans lesquelles les conjoints ou futurs conjoints déclarent s'être rencontrés, ou sur des informations personnelles (méconnaissance des familles de chacun...) ; erreurs sur leurs coordonnées respectives (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, résidence, adresse, nature de l'activité professionnelle, lieu d'exercice
de la profession, identité de leurs ascendants...) ;
- incompréhension entre eux en l'absence de langue commune ;
- absence de preuve de l'identité d'un ou des futur(s) conjoint(s) ;
- retards répétés et non justifiés pour produire des pièces du dossier de mariage ;
- projets de mariages successivement reportés ou annulés, comportant parfois un changement en la personne de l'un des futurs conjoints ;
- présentation du dossier de mariage et accomplissement des diverses formalités par un seul époux sans que l'autre n'y soit jamais associé ;
- projets de mariages de couples différents comportant les mêmes témoins ;
- projets de mariages multiples présentés par l'un des futurs conjoints dans plusieurs communes avec des partenaires différents, que le conjoint présent dans les différents projets soit le ressortissant étranger en situation irrégulière ou au contraire le conjoint français ;
- intervention dans plusieurs dossiers de mariage d'une même personne servant d'intermédiaire voire d'interprète ;
- pluralité de mentions marginales sur l'acte de naissance de l'époux français de mariage, divorce et remariages multiples dissouts par divorce à des dates rapprochées ;
- changement notable de train de vie d'un (futur) conjoint aux revenus modestes ou limités ;
- existence d'une contrepartie en vue du mariage en dehors des biens et sommes d'argent remis à titre de dot ou de présents d'usage ;
- situation irrégulière d'un candidat au mariage, au regard des règles d'entrée et de séjour sur le territoire français. (demandes de visas rejetées...etc)
Même si cette liste permet de présenter les indices les plus souvent retenus par le Procureur de la République de Nantes comme pouvant être révélateurs d'un mariage frauduleux, cette liste n'est pas exhaustive.
En outre, aucun de ces motifs, pris isolément, ne permet, en réalité, de fonder une opposition à mariage et bien souvent c'est le cumul de ces indices qui amènent le Procureur de la République de Nantes à former opposition au mariage.
C'est la raison pour laquelle les futurs époux qui souhaitent exercer un recours en mainlevée de l'opposition à mariage devant le Tribunal Judiciaire de Nantes doivent tout faire pour contester, pièces à l'appui, les motifs retenus par le Procureur de la République de Nantes.
Seule une étude au cas par cas des situations peut permettre déterminer le degré de pertinence de l'opposition formée au mariage des futurs époux.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département Etat civil vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les opposition à mariage, transcription de mariage, annulation de mariage, rectification d'état civil.
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