Etat civil & opposition à mariage - 17/09/2020
Exemple récent d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes accordant la transcription d’un mariage réalisé à l’étranger, en dépit d’une opposition à la transcription du mariage.
Aux termes de cet arrêt, une personne de nationalité française et une personne de nationalité algérienne se sont mariées à TIGZIRT (Algérie), sans solliciter de certificat de capacité à mariage (CCM ou CCAM).
Après avoir sollicité la transcription de leur mariage en France, les futurs époux se sont vus confrontés à l’opposition du parquet.
Le Procureur de la République de Nantes (Ministère Public), va en effet former opposition à la transcription du mariage, ce qui ne leur permettra pas d’obtenir cette transcription.
Une procédure sera engagée devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes (Actuel Tribunal Judiciaire).
Or, et en dépit des efforts déployés en première instance par les époux pour démontrer la réalité de leur union, par jugement, le Tribunal de Grande Instance va rejeter la demande de mainlevée d’opposition à mariage.
Un appel sera formé par les époux, en vue de voir cette décision infirmée par la Cour d’appel de Rennes.
La Cour d’appel de Rennes va faire droit à leur demande et ordonner la mainlevée de l’opposition à mariage.
(Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 2 mars 2020, n° 18/08326)
La Cour opère, dans cet arrêt un raisonnement rigoureux.Pour elle, il appartient au ministère public qui refuse la transcription du mariage de rapporter la preuve certaine que l’un au moins des époux poursuit exclusivement un but étranger au mariage, qu’il n’existe pas une volonté réelle de vie conjugale et ni celle d’assumer les conséquences personnelles et patrimoniales du mariage.
En particulier, la rapidité de la décision de se marier, la différence d’âge entre les époux et la méconnaissance de la biographie de celui qu’on épouse, qui sont des indices pouvant faire soupçonner une fraude, peuvent être écartés s’il est démontré en particulier une communauté de vie postérieure à la célébration de l’union.
L’article 171-7 du code civil prévoit relativement à la transcription de l’acte de mariage d’un français célébré à l’étranger par une autorité étrangère dispose que :
« Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l’article 171-2, la transcription est précédée de l’audition des époux, ensemble ou séparément, par l’autorité diplomatique ou consulaire…
Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant l’autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1,147, 161,162,163,180 ou 191, l’autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l’acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.
Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.
S’il ne s’est pas prononcé à l’échéance de ce délai ou s’il s’oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal Judiciaire pour qu’il soit statué sur la transcription du mariage. »
Les époux disposent donc de la faculté de saisir le Tribunal Judiciaire de Nantes si, après un délai de six mois, le Procureur de la République de Nantes ne s’est pas prononcé sur la transcription de leur mariage ou s’y est opposé.
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