Etat civil & opposition à mariage - 16/03/2023
La demande de transcription d'acte de mariage des époux peut se heurter à de nombreux obstacles : Quels sont ces obstacles ? Quels sont les pièces à éviter ? Quels sont les délais prévisibles ? Synthèses des réponses à ces questions par un Avocat ayant pratiqué la matière depuis plus de 10 ans
Les délais de traitement dépendent des ambassades et des consulats.
Chaque ambassade, et chaque consulat, a un délai de traitement différent.
Généralement, les petits consulats, qui sont les moins bien dotés en moyens matériels (informatique) et humains, accusent les retard les plus importants.
Schématiquement, il peut néanmoins être distingué 2 situations :
Les demandes faisant suite à la délivrance d’un certificat de capacité à mariage sont traitées de manière prioritaire.
Leur traitement suppose néanmoins plusieurs semaines, voire quelques mois à compter du dépôt d’un dossier complet.
Votre dossier ne peut être traité de manière prioritaire.
Les délais sont donc très variables d’un cas à l’autre.
Il est cependant essentiel de produire d’emblée un dossier complet et des documents d’état civils régulièrement établis.
En effet, les demandes de pièces complémentaires rallongent considérablement la durée de traitement d’un dossier.
Un dossier complet et exempt d’irrégularités peut parfois être traité en 6 à 8 mois (délai les plus brefs).
Ce qui retarde essentiellement le traitement du dossier, est la nécessité d'effectuer les vérifications qui auraient du être effectué dans le cadre d'une demande de certificat de capacité à mariage.
En effet, dans ce cas, les auditions des époux auront lieu après la demande de transcription.
Certains dossiers, en revanche, trop incomplets pour permettre une transcription, n’aboutissent qu’après de longues années.
Il est donc essentiel de présenter, dès le dépôt du dossier, un dossier complet.
La réponse reçu pourra consister
en une transcription, en un refus ou en un envoi du dossier au parquet
de Nantes.
Sans réponse 8 à 10 mois après le dépôt d’un dossier complet, vous pouvez agir en justice pour demander la transcription judiciaire de votre mariage.
Il s'agira alors d'engager une procédure devant le Tribunal pour demander la transcription de votre acte de mariage.
Si un refus de transcription de mariage vous a été opposé, votre dossier est classé au consulat.
Seules des instructions du parquet de Nantes pourraient le conduire à en reprendre l’étude.
Il vous faut donc saisir le Tribunal judiciaire de Nantes, au moyen d'un Avocat, pour provoquer un réexamen de votre dossier.
Cependant, il faudra démontrer que les motifs du refus de transcription ne sont pas fondés et légitimes et la preuve devra être rapportée par vous.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit des personnes, droit de l'état civil, vous assiste et vous accompagne depuis plus de 10 ans sur toute la France concernant vos demandes de transcription et d'opposition à mariage.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.