Etat civil & opposition à mariage - 06/03/2023
L'opposition à mariage : un mécanisme très courant et très utilisé par le Procureur de la République
Est reproduit ci dessous ce qui est certainement l'un des plus anciens arrêts rendus par la Cour de cassation en matière d'opposition à mariage.
En effet, cet arrêt date de 1856, pas moins.
Cet arrêt comporte néanmoins des enseignements importants, et toujours actuels en matière d'opposition à mariage.
"Cour de Cassation, Chambre civile, du 21 mai 1856, Publié au bulletin
Audience publique du mercredi 21 mai 1856
Décision attaquée : Cour impériale de Rennes 1855-08-22, du 22 août 1855
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ANNULATION, sur la demande de M. le Procureur général près la Cour impériale de Rennes, d'un Arrêt rendu le 22 août 1855, au profit du sieur Pottier.
Du 21 Mai 1856.
NOTICE ET MOTIFS.
Le sieur Pottier désirait contracter mariage avec Rose Louvigné. Il déclarait n'avoir jamais été marié. Cependant les registres de l'état civil de la commune de Chaumeré contenaient l'acte de naissance d'un enfant déclaré né de Pottier et de Françoise R ..., son épouse. M. le procureur impérial de Vitré forma opposition au nouveau mariage de Pottier, jusqu'à ce que celui-ci administrât la preuve qu'il n'était pas marié avec Françoise R....
Pottier demanda mainlevée de cette opposition, par le motif que l'acte de naissance dont il s'agit contenait une erreur ou une déclaration inexacte.
Par jugement du 18 juillet 1855, le tribunal civil de Vitré, sans aborder l'examen du fond, déclara le procureur impérial non-recevable dans son opposition au mariage.
Sur l'appel, arrêt confirmatif de la cour de Rennes.
M. le procureur général près cette cour s'est pourvu en cassation.
Sur quoi, LA COUR,
Ouï M. le conseiller Grandet, en son rapport ; M. Nicias Gaillard, premier avocat général, en ses conclusions ; après en avoir immédiatement délibéré ;
Donne défaut contre René-François Pottier, non comparant, ni personne pour lui ; et pour le profit :
Vu les articles 46 de la loi du 20 avril 1810, 147 et 184 du Code Napoléon ;
Attendu que l'article 46 de la loi du 20 avril 1810 charge le ministère public de surveiller l'exécution des lois et de poursuivre d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public ; que la disposition de la loi qui défend de contracter un second mariage avant la dissolution du premier intéresse l'ordre public au plus haut degré ; que le ministère public, qui, aux termes de l'article 184 du Code Napoléon, a le droit d'agir pour faire prononcer en justice la nullité du second mariage, doit avoir, à plus forte raison, le droit de s'opposer à l'accomplissement de ce mariage, et de prévenir ainsi la consommation d'un crime dont il pourrait être obligé plus tard de poursuivre la répression devant les tribunaux criminels ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a formellement violé l'article 46 de la loi du 20 avril 1810, et les articles 147 et 184 du Code Napoléon ;
CASSE,
Fait et prononcé, Chambre civile."
Aux termes de cet arrêt, il apparaît que la Cour d'appel de Rennes (appelée Cour impériale à l'époque), avait déclaré irrecevable le recours du Procureur de la République, considérant que ce dernier n'était pas habilité à s'opposer à un mariage, au motif que l'un des mariés était déjà engagé dans les liens du mariage, même si le Code civil lui réservait le droit d'agir en nullité du second mariage, lorsque ce mariage était intervenu.
Or, dit la Cour de cassation, le Procureur de la République peut toujours agir en opposition du mariage pour empêcher le déroulement du mariage, lorsqu'il y a une potentielle atteinte à la loi et à l'ordre public.
Depuis, il a été fait application de nombreuses fois de ce principe, et le Procureur de la République de Nantes, compétent pour tous les mariages projetés à l'étranger entre un ressortissant français et un ressortissant étranger, ne manque pas d'utiliser les pouvoirs qu'il détient de la loi pour former opposition au mariage, parfois même de manière très rapide voir précipitée, contre des unions qu'ils considère comme étant frauduleuses, en ce que les circonstances qui les entourent laisseraient apparaît un défaut d'intention matrimoniale de l'un des deux époux.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit civil et droit des personnes, vous assiste et vous accompagne sur toute la France et depuis plus de 10 ans concernant vos oppositions à mariage et les annulations de mariage.
De très nombreuses affaire traitées ont donné lieu à des mainlevée de l'opposition à mariage.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.