Etat civil & opposition à mariage - 27/02/2020
Lorsque l’opposition à mariage, formée par le Procureur de la République de Nantes, est notifiée aux futurs époux, c’est souvent un choc pour eux : comment réagir?
Lorsque l’opposition à mariage, formée par le Procureur de la République de Nantes, est notifiée aux futurs époux, c’est souvent un choc pour eux.
Souvent, l’opposition est décidée à la suite d’auditions qui se sont mal passées.
Retour sur ces auditions…
En effet, l’article 63 du Code civil dispose que la célebration du mariage est subordonnée à l’audition commune des époux.
L'Officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
L'Officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés.
Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés.
Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son audition.
Il s’agit d’auditions libres.
Autrement dit, les personnes ne peuvent être contraintes d’être entendues.
Toutefois, lorsqu’une personne ne se rend pas à la convocation reçue, le parquet formera la plupart du temps opposition à mariage, compte tenu du doute qui subsistera sur la réalité et la sincérité de l’union, et du bref délai dans lequel le parquet doit agir pour s’opposer à cette union.
Les questions posées lors de ces auditions sont des questions personnelles, visant à déterminer si les futurs époux ont une connaissance réciproque suffisante, venant accréditer l’hypothèque d’un mariage véridique.
Par exemple, les futurs époux peuvent être entendus sur la connaissance par leurs amis et leur famille de leur conjoint, de leurs passions, de leurs projets d’enfants.
Sont également vérifiés le fait qu’il parlent la même langue et qu’ils se comprennent, qu’ils ont une bonne connaissance de la situation de l’autre (travail, famille…etc), qu’il ont la même version de leur rencontre…etc
Les questions peuvent être, parfois, plus intimes encore.
La forme de ces auditions est très variable, et les officiers chargés des auditions peuvent être plus ou moins compréhensifs, et plus ou moins de délicats.
Il peut arriver que l’audition se déroule mal, si la personne qui fait passer cette audition n’est pas formée, ou sort de son devoir de réserve.
Dans ce cas, l’audition peut se révéler particulièrement désagréable pour le futur époux qui, en plus de s’exposer à une personne qu’il ne connaît pas, peut ressentir l’audition comme un acte humiliant, et imaginer très vite que son projet de mariage ou sa demande de certificat de capacité à mariage lui seront refusé, sans savoir toujours ce qu’il peut faire pour exercer un recours contre cette décision qu’il estime abusive.
Lorsque l’officier d’état civil, ou les officiers consulaires en ce qui concerne les mariages à l’étranger, ont un doute sur la réalité du projet de mariage (en d’autres termes, lorsqu’il estime que le mariage est peut-être un mariage blanc, ou un mariage gris), ils effectuent un signalement au Procureur de la République.
Les futurs époux doivent être informés de ce signalement au Procureur.
C’est alors le Procureur qui devra décider, dans un délai de 15 jours, soit de laisser le mariage avoir lieu, soit de s’y opposer, soit de sursoir à sa célébration du mariage, le temps de la réalisation d’une enquête sur les futurs époux.
La durée du sursis donnant lieu à l’enquête ne peut excéder un mois renouvelable une fois, soit en pratique deux mois.
A l’issue de ce délai, le Procureur de la République doit faire connaître sa décision à l’officier d’état civil.
Les futurs époux seront, par la suite, eux-mêmes informés, soit par la notification d’une opposition à mariage, soit par l’officier d’état civil qui donnera suite à leur projet de mariage.
Il peuvent alors engager un recours contre la décision d’opposition à mariage, afin que le Tribunal judiciaire statue sur leur demander, qui vise à ce que leur mariage puisse être célébré, puis retranscrit à l’état civil.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à contacter notre cabinet.
Maître Charlyves SALAGNON, Avocat à Nantes au sein du Cabinet BRG AVOCATS (Nantes - Paris), vous accompagne pour toutes vos procédures de demande de certificat de capacité à mariage et de mainlevée d’opposition à mariage. Pour nous contacter : 02.40.89.00.70 ou cliquez sur l’onglet « Contact ».