Etat civil & opposition à mariage - 26/05/2023
Par jugement du 17 mars 2022, le Tribunal Judiciaire de Nantes a ordonné la mainlevée de l'opposition à mariage formé par le Procureur de la République
Dans cette affaire, le Procureur de la République avait formé opposition au mariage des futurs époux.
Les raisons pour laquelle le Procureur de la République s'était opposé à cette union étaient les suivantes.
Pour le Procureur de la République, l'union avait été trop rapide.
En outre, les futurs époux ne démontraient pas s'être rencontré physiquement avant de prendre la décision de se marier.
De surcroît, le Ministère public mettait en avant les incohérences dans les déclarations des futurs époux lors de leurs auditions au consulat et en mairie.
Enfin, il était supposé une intention migratoire de la part du futur époux résidant à l'étranger.
Le Tribunal Judiciaire de Nantes va se livrer dans cette affaire à une analyse détaillée des arguments des parties.
Le Tribunal relèvera ainsi, que même si les futurs époux affichaient une certaine méconnaissance l'un de l'autre, le compte rendu de l'audition par les services de la mairie était succinct et ne révélait aucune contradiction majeure dans les propos des époux.
Le Tribunal relève également que les explications et pièces versées au débat par le futurs époux sont de nature à convaincre de la sincérité de ce projet de mariage.
Il ajoute que ces éléments viennent renverser les indices réunis par le Procureur de la république de Nantes.
Il conclut qu'il ne peut être reproché au futur époux d'avoir vu son vol annulé en raison de la crise sanitaire mondiale, ce d'autant plus que ce dernier a finalement effectué un voyage à l'étranger, ainsi que le justifie son billet d'avion, afin de voir sa future épouse.
Des photographies sont produits par les époux démontrant un attachement certain et une intimité entre eux.
C'est dans ces conditions que le Tribunal considère qu'il convient d'ordonner la mainlevée de l'opposition au mariage.
Vous pouvez consulter le jugement en le téléchargeant le JUGEMENT au bas de l'article
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département Droit des personnes/Etat civil des personnes, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur le Oppositions à mariage, annulation de mariage, et rectification et transcriptions d'actes d'état civil.
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