Etat civil & opposition à mariage - 16/01/2025
L’importance de la sauvegarde des messages personnels pour contester l’opposition formée par le Ministère Public de Nantes (Article 175-2 du Code civil)
Lorsque deux personnes souhaitent se marier à l’étranger, il peut arriver que le Procureur de la République de Nantes émette une opposition à leur mariage.
Cette procédure vise à s’assurer que le mariage n’est pas contracté pour des motifs autres que l’engagement affectif, par exemple, pour des motifs d’obtention d’un titre de séjour ou pour une fraude à la loi.
Le Procureur peut mettre en doute la sincérité des sentiments des futurs époux et former une opposition à mariage, ce qui suspend temporairement la possibilité de célébrer l’union.
Pour les futurs époux, l’opposition à mariage est une véritable épreuve.
Elle crée une situation bloquante qui nécessite de prouver la réalité et la profondeur de leur relation amoureuse.
Pour obtenir la mainlevée de l’opposition à mariage, il est essentiel de se préparer à fournir des preuves solides et tangibles.
Dans ces situations, les conversations personnelles échangées sur des messageries privées comme WhatsApp sont essentielles pour établir la preuve de la réalité et de l'ancienneté de la relation.
Les messages échangés au fil des semaines, des mois ou même des années montrent souvent le caractère sincère et continu de la relation, ce qui peut convaincre le Procureur ou le juge de la légitimité de l'union.
Il est donc crucial que les futurs époux :
- Conservent l’intégralité de leurs échanges écrits sans supprimer de messages.
- Évitent de changer de téléphone sans sauvegarder l’ensemble des messages.
Ces précautions peuvent sembler secondaires, mais sans ces échanges, il peut être difficile de démontrer la continuité et la constance de la relation.
Les juges examinent de près ces éléments.
Les juges les examinent au jour où l'affaire est jugée, de telle sorte qu'il est nécessaire de conserver également tous les échanges qui interviennent pendant la durée de la procédure.
Dans de nombreux cas, les messages anciens montrent les étapes de l’évolution du couple : premiers échanges, discussions quotidiennes, projets partagés, etc.
Ces éléments permettent au Procureur d’abord, puis au juge ensuite d’apprécier le caractère authentique du lien qui unit les futurs époux.
Effacer ses messages, même par inadvertance, peut compromettre sérieusement le dossier en affaiblissant les preuves disponibles.
Plusieurs cas ont pu être observés par notre cabinet, de la part de futurs époux qui n’ont pas anticipé les difficultés que cela occasionnera, ou se sont vu confrontés à des cas de vol, perte ou dégradation de leur smartphone, occasionnant la perte des photographies de leur couple et de messages personnels qu’ils se sont adressés.
La perte de ces informations compromet non seulement la possibilité de prouver l’ancienneté de la relation mais aussi la crédibilité du couple.
Il peut parfois être pallié partiellement cette carence probatoire par un la preuve du dépôt de plainte pour vol, de la déclaration de perte, de l’assurance du téléphone auprès de qui une déclaration aurait été effectuée, ou même de la facture d’achat du nouveau téléphone.
Mais cela ne permettra jamais de remplacer les preuves majeures qui auraient pu être rapportées par des photographies, ou des centaines de messages échangés.
Si les futurs époux contre lesquels une opposition à mariage est formée sont amenés à changer de téléphone, une sauvegarde préalable de toutes les conversations est donc impérative.
Des applications comme WhatsApp permettent des sauvegardes régulières, notamment sur des plateformes en ligne comme Google Drive ou iCloud.
Cette manipulation ne peut qu’être fortement recommandé aux futurs époux qui ont un projet de mariage, ou même qui sont en attente de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage.
Face à une opposition à mariage émise par le procureur de la République de Nantes, il est essentiel de ne pas sous-estimer l’importance des messages personnels dans les recours judiciaires.
Pour réussir à obtenir la mainlevée de cette opposition, les futurs époux doivent être prêts à démontrer la sincérité et la solidité de leur relation par des preuves tangibles et constituer un dossier solide.
En suivant les conseils de votre avocat et en étant vigilant dans la conservation des preuves, vous maximisez vos chances de faire triompher votre projet de vie commune.
Maître Charlyves SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département Etat civil / Droit des personnes vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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