Etat civil & opposition à mariage - 04/04/2024
Cour d'appel de Rennes, Chambre 6, 18 septembre 2023, 22/02431
En France, l'opposition à un mariage formée par le Procureur de la République est une mesure légale dans laquelle le Procureur s'oppose à la célébration d'un mariage pour des raisons spécifiques.
Cette opposition peut être basée sur divers motifs, tels que des soupçons de mariage forcé, de fraude, de non-respect des conditions légales pour le mariage, ou d'autres violations potentielles de la loi.
Lorsque le Procureur de la République forme une opposition à un mariage, il forme opposition pour s’opposer à la célébration du mariage par les officiers d’état civil étranger et français.
Les futurs époux sont alors informés de cette opposition et peuvent exercer un recours.
Lorsqu’une procédure en mainlevée de l'opposition à mariage est formée pour obtenir et que l’opposition au mariage du procureur de la République soit levée, il est préférable que la procédure soit engagée par les 2 époux, et non pas par un seul des deux.
C’est la précision que vient d’apporter la Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 18 septembre 2023.
Dans cet arrêt, il y a lieu de relever que la demande de mainlevée n’avait été formée que par l’époux de nationalité française, sans que le futur époux étranger soit associé à la procédure.
Les juges de la Cour d’appel considèrent que la présence du deuxième époux est essentielle à la tenue de la procédure.
Il considère ainsi que :
« L'instance introduite par M. [J] ayant pour objet d'obtenir la mainlevée de l'opposition à son mariage avec Mme [K], demande dont il a été débouté par un jugement dont il a fait appel.
Or, force est de constater que Mme [K] qui a, au même titre que M. [J], un intérêt personnel à intervenir dans le cadre du présent litige, n'a pas été appelée à la cause.
Aussi, et en application de l'article 555 du code de procédure civile, il convient d'inviter M. [J] à procéder à la mise en cause de Mme [K].
Les débats seront donc rouverts à cette fin et l'ordonnance de clôture révoquée et l'affaire renvoyée à la mise en état. »
En raison de l’absence de l’épouse à la procédure, Les juges ont donc refusé de statuer sur l’affaire."
Ils ont donc décidé de rouvrir les débats pour permettre la mise en cause de la future épouse.
Conseil d’expert : Il paraît vraiment souhaitable que la procédure en mainlevée de position à un mariage soit engagée par les 2 futurs époux, et non pas par un seul des 2 futurs époux, pour éviter ce type d’incident, qui peut retarder considérablement le délai de traitement de l’affaire.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit civil, droit des personnes, vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis plus de 10 ans sur toute la France concernant vos litiges.
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