UN AVOCAT A NANTES POUR TRAITER VOS DEMANDES DE MAINLEVEE D'OPPOSITION A MARIAGE !

Etat civil & opposition à mariage - 13/01/2023

UN AVOCAT A NANTES POUR TRAITER VOS DEMANDES DE MAINLEVEE D'OPPOSITION A MARIAGE !

Ilustration d'une mainlevée d'opposition à mariage prononcée par la Cour d'appel de Rennes (Cour d'appel de Rennes, 6e chambre a, 9 mai 2022, n° 21/03116)

Quels étaient les indices ayant conduit le Procureur de la République à douter de la sincérité des futurs époux ?


Pour justifier son opposition au mariage des futurs époux, le Procureur de la République avait considéré que la décision de se marier avait été prises de manière précipitée.


Il estimait également que les futurs époux ne parlaient pas la même langue, et que leur méconnaissance réciproque était révélée par des auditions qui mettaient en évidence l'absence de projet marital crédible.


L'importance des éléments de preuve rapportés par les futurs époux


Cet arrêt est l'occasion, une fois de plus, de rappeler que ce type de contentieux nécessite que les futurs époux renverse les indices rapportés par le Procureur de la république selon lesquelles le mariage serait un mariage factice.


Pour cela, et dans la mesure où la procédure est écrite, il est indispensable que les futurs époux produisent un certain nombre de pièces justificatives.


En l'occurrence, la Cour d'appel de Rennes retient, en cause d'appel, que les appelants donnent une explication plausible aux divergences qui sont apparues dans leurs auditions.


De même, elle relève qu'ils produisent de nombreuses pièces photos et attestations de proches de nature à établir la sincérité de leur rapport et leur proximité affective.


Enfin, il est démontré plusieurs séjours au Maroc, ainsi que des messages et appels journaliers démontrant une continuité des relations entre les futurs époux.


La Cour ordonne donc la mainlevée de l'opposition à mariage permettant ainsi aux futurs et de pouvoir se marier librement.


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