Etat civil & opposition à mariage - 10/09/2024
Par Jugement du 16 juin 2024, le Tribunal Judiciaire de Nantes a ordonné la mainlevée de l’opposition à mariage d’un couple franco-marocain (Tribunal Judiciaire de Nantes, 16 juin 2024 RG 23/00443)
Madame M, de nationalité française, et Monsieur Z, de nationalité marocaine, ont souhaité se marier.
Ils ont sollicité un certificat de capacité à mariage auprès du consulat général de France à Marrakech.
Le 18 novembre 2022, le Procureur de la République a formé opposition à ce mariage, soupçonnant une absence d'intention matrimoniale.
En réponse, les demandeurs ont assigné le ministère public, contestant l'opposition au regard de l’Article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme relatif au Droit fondamental de se marier, aux Articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191 du Code Civil relatifs aux conditions de nullité d'un mariage et à l’Article 171-4 du Code Civil relatif aux conditions pour l'opposition à un mariage par le Procureur de la République.
Le Tribunal va examiner les éléments produits par les parties, pour dire l’opposition formée par le Procureur de la République de Nantes non fondée.
S’agissant de la preuve de l'intention matrimoniale, le Tribunal Judiciaire de Nantes considère que les demandeurs ont fourni des preuves convaincantes de la sincérité de leur relation, y compris des séjours mutuels, des échanges réguliers et des témoignages.
A l’inverse, les éléments avancés par le ministère public, tels que la différence d'âge et les refus de visa antérieurs, n'ont pas suffi à démontrer une intention frauduleuse de la part des demandeurs.
Le Tribunal a donc considéré que l'opposition portait une atteinte excessive à la liberté de se marier, protégée par les droits fondamentaux.
Le Tribunal a donc ordonné la mainlevée immédiate de l'opposition au mariage de Madame M et de Monsieur Z et condamné le Trésor public aux entiers dépens.
Ce jugement est particulièrement intéressant pour les justiciables confrontés à des oppositions à mariage similaires.
Il illustre le droit fondamental de se marier qui doit être fortement protégé, et toute opposition doit être justifiée par des preuves claires et manifestes.
Il sera rappelé que la procédure en mainlevée de l’opposition à mariage engagée à l’encontre du Procureur de la République devant le Tribunal Judiciaire de Nantes est une procédure écrite.
Cela signifie que les documents et pièces produites sont essentiels.
Les preuves de la sincérité d'une relation (séjours, échanges réguliers, témoignages) sont cruciales pour convaincre le tribunal de la validité du projet matrimonial.
En revanche, les éléments d’appréciation subjective, tels que la différence d'âge ou des refus de visa antérieurs ne suffisent pas à eux seuls à prouver une intention frauduleuse.
La cohérence des déclarations des futurs époux lors des auditions est également un facteur clé dans l'évaluation de la sincérité de leur relation.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit de l’État civil et droit des personnes, vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis près de 15 ans sur toute la France concernant vos litiges portant sur des oppositions à mariage ou des transcription de mariage.
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