Etat civil & opposition à mariage - 11/09/2025
Tribunal judiciaire de Nantes, 8ème chambre, jugement du 10 juillet 2025, n° RG 23/04199
Deux futurs époux, l’un de nationalité française et l’autre étrangère, ont sollicité un certificat de capacité à mariage pour se marier à l’étranger.
Le procureur de la République s’y est opposé, suspectant un mariage de complaisance.
Les futurs époux ont contesté cette décision, estimant qu’elle portait atteinte à leur droit fondamental de se marier.
Le ministère public craignait que l’union poursuive un objectif migratoire.
Il soulignait :
* La rencontre via une agence matrimoniale
* Un manque apparent de connaissance mutuelle
* Un projet précipité
Ces indices, selon le procureur, révélaient une fraude à l’institution du mariage.
Les demandeurs ont produit de nombreuses preuves de l'existence et de la réalité de leur relation, et notamment des preuves de plusieurs séjours du futur époux au pays de sa fiancée, des messages, appels réguliers et photos démontrant un lien affectif réel et des attestations de proches confirmant la relation.
Le Tribunal a relevé que malgré les doutes initiaux, la relation avait perduré et que les époux partageaient un véritable projet de vie commune.
Le juge a rappelé que le droit de se marier est protégé par la Convention européenne des droits de l’homme et que l’opposition n’est légitime que si l’absence d’intention matrimoniale est clairement démontrée.
Constatant que les éléments présentés prouvaient la sincérité du couple, le Tribunal a ordonné la mainlevée de l’opposition.
Cette décision illustre qu’un projet de mariage ne peut être bloqué sur de simples soupçons.
Si vous êtes confronté à une opposition, vous pouvez saisir le tribunal et prouver la sincérité de votre union grâce à des preuves concrètes et une défense efficace.
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