Etat civil & opposition à mariage - 25/10/2022
Obtenir son CCAM en 3 semaines, c’est possible !
Le certificat de capacité à mariage est une formalité obligatoire pour le mariage d’un ressortissant français à l’étranger.
Les articles 171-2 et suivants du code civil prévoient que le français doit solliciter des services consulaires la délivrance d’un certificat de capacité à mariage.
Cette formalité permet ainsi aux autorités françaises de vérifier la véracité et le sérieux du mariage envisagé, et ce afin d’éviter les mariages manifestement frauduleux, c’est-à-dire les mariages gris où mariages blancs, concluent uniquement pour permettre à une personne de nationalité étrangère de disposer de droits nouveaux.
Le certificat de capacité à mariage (CCM) est remis après publication des bans et vérifications des conditions de fond prévues en droit français.
En principe il faut compter de 3 à 5 mois à partir du dépôt du dossier avant d’obtenir le certificat de capacité à mariage.
Ces délais peuvent néanmoins varier selon le service consulaire où l’ambassade saisit
Le certificat de capacité à mariage sera valable pendant une durée d’un an.
Il est possible qu’il soit sursis à la demande de capacité à mariage.
En effet, lorsque les autorités consulaires un doute, ils peuvent renvoyer le dossier au procureur de la République de Nantes.
Le Procureur de la République peut alors soit former opposition
directement, soit sursoir à statuer dans un délai de 15 jours à compter
de sa saisine.
Le Procureur de la République de Nantes dispose alors d’un délai de 2 mois maximum pour former opposition au projet de mariage.
Pendant
ce délai de sursis, le Procureur de la République pourra, via les
services de police notamment, effectuer une enquête et des auditions et vérifier tout
élément en rapport avec le mariage.
A l’expiration du sursis, le Procureur de la République il doit faire connaître sa position.
Si le Procureur de la république n’ordonne pas aux services consulaires
la délivrance du certificat de capacité à mariage, ou qu’il ne forme pas Opposition au mariage, les futurs époux peuvent se trouver face à une
voie sans issue.
En effet, dans ce cas de figure, qui n’est pas
rare au vu des délais de traitement des autorités consulaires et des
services du Parquet, les futurs époux sont parfois démunis et ne savent
pas quelles démarches ils doivent effectuer pour pouvoir continuer leur
projet de mariage.
Or, la Cour d’appel de Rennes a rendu un arrêt très intéressant et particulièrement utile en la matière.
Elle
considère que, lorsque le Ministère public, c'est à dire le Procureur de la République, n’a pas fait connaître son
opposition dans le délai qui lui est imparti, les futurs époux peuvent
se prévaloir d’un trouble manifestement illicite auquel il doit être mis
fin.
Elle juge ainsi que :
« La persistance de
l'autorité consulaire à ne pas délivrer ce certificat, alors que le
ministère public n'a pas fait connaître son opposition avant le 26
juillet 2021, constitue un trouble manifestement illicite auquel il doit
être mis fin.
Par conséquent, Monsieur F, B, A G est parfaitement
légitime à exiger, en l'absence d'opposition formalisée par le parquet
de D dans le délai légal, la délivrance d'un certificat à mariage. Il
sera donc ordonné au ministère public de faire toutes diligences auprès
du consulat au Bénin pour qu'il soit délivré sans délai à Monsieur F, B,
A G le certificat sollicité.
Cependant, dès lors que Monsieur F, B,
A G ne justifie pas d'une nouvelle demande officielle adressée par ses
soins au consulat du Bénin, il apparaît prématuré d'assortir cette
condamnation d'une astreinte.
Le ministère public succombant dans ses demandes, les dépens de l'instance seront mis à sa charge. »
De
ce fait, les futurs époux sont légitimes à exiger, en l’absence
d’opposition formalisée par le parquet dans le délai légal, la
délivrance d’un certificat à mariage.
Les futurs époux peuvent
même, utiliser la voie du référé, qui est une procédure d’urgence qui
permet d’obtenir une décision de justice rapide ordonnant au ministère
public de faire toute diligence auprès du consulat pour qu’il soit
délivré sans délai le certificat de capacité à mariage aux futurs époux.
Notre
cabinet à récemment utilisé avec succès cette jurisprudence pour
solliciter auprès du président du tribunal judiciaire de Nantes à
délivrance d’un certificat de capacité à mariage pour des époux.
C’est
dans ces conditions qu’après seulement 3 semaines, le président du Tribunal judiciaire de Nantes à ordonné que soient délivré aux époux
représentés par Maître Charlyves SALAGNON, leur certificat de capacité à
mariage.
Cette procédure rapide et efficace a donc permis aux futurs époux de poursuivre leur projet de mariage.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit civil/Etat civil des personnes, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les oppositions à mariage et le droit de l'Etat civil.
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