Bancaire & voies d’exécution - 10/12/2025
Pour limiter les contentieux, de plus en plus d’acteurs (vendeurs ou banque) du secteur de la rénovation énergétique, tentent, après avoir vendu des équipements hors de prix à des particuliers, d’éteindre tout risque de poursuite en échange de bien maigres indemnisations. Un seul mot d’ordre pour les victimes : Faites vous conseiller et assister par un professionnel du droit !
Depuis plusieurs années, de nombreux consommateurs investissent dans l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, attirés par les promesses de rendement élevé, autoconsommation ou même revente lucrative de l’électricité produite.
Mais dans les faits, de très nombreux litiges éclatent :
- Installations non conformes ou jamais raccordées,
- Travaux inachevés,
- Financements accordés de manière abusive,
- Rendement économique largement surestimé,
- Vente forcée ou démarchage illégal…
Ces pratiques concernent souvent des sociétés peu scrupuleuses, mais aussi certains établissements de crédit, complices ou négligents dans l’octroi des prêts affectés.
Jusqu’à récemment, les acteurs du secteur s’inquiétaient peu du sort des actions en Justice engagées à leur encontre, s’en remettant à une jurisprudence plutôt exigeante pour les particuliers victimes qui devaient démontrer la réunion d’un certain nombre de critère dont l’existence de fautes et de préjudices pour pouvoir être indemnisés.
Toutefois, depuis quelques mois, la jurisprudence a considérablement renforcé son rôle de protection des victimes, et fait preuve d’une sévérité accrue vis-à-vis de professionnels qui ont profité des années durant d’une forme de laisser faire des autorités dans ce secteur, trop heureuses de voir grimper les chiffres des rénovations ou des installations aux vertus écologiques.
Lorsque le client se rend compte qu’il a été trompé ou lésé, il cherche naturellement à faire valoir ses droits : mise en demeure, action judiciaire, plainte…etc
Mais c’est souvent à ce moment qu’interviennent les protocoles d’accord, également appelés transactions.
Les entreprises de photovoltaïque ou les banques proposent alors à leurs clients un document à signer, souvent présenté comme un compromis amiable, une issue rapide, ou une manière « d’arranger les choses sans passer par la justice ».
Cela soulève néanmoins de véritables difficultés
En effet, en signant, le client renonce bien souvent à exercer tout recours , même s’il découvre ensuite une fraude, une non-conformité grave, ou une responsabilité bancaire.
L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme :
«un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître»
Elle a force obligatoire : cela signifie que celui qui signe ne peut plus revenir en arrière, sauf dans des cas limités (erreur sur la substance, dol, vice du consentement, irrégularités ou imprécisions).
Les tribunaux peuvent considérer que dès lors que vous avez signé une transaction, vous ne pouvez plus engager de procédure judiciaire sur les faits couverts par l’accord.
Or, dans le domaine du photovoltaïque, ces transactions sont souvent signées dans un contexte de pression, voire de tromperie, sans que le client ait mesuré les conséquences juridiques de son engagement.
Fort heureusement, certaines transactions sont mal rédigées, et il est possible d’engager, en dépit de celles-ci, des actions en justice pour faire annuler les contrats en cause.
Mais ce n’est pas systématique, et certaines victimes de ce types d’opérations n’ont plus que leurs yeux pour pleurer.
Les entreprises qui proposent ces protocoles d’accord ne le font pas dans l’intérêt du client, mais pour se protéger juridiquement.
Voici quelques conséquences concrètes :
Vous perdez définitivement vos droits :
-Même si vous découvrez plus tard que l’installation est dangereuse ou illégale,
-Même si le prêt a été octroyé sans respecter les règles du crédit affecté,
-Même si vous êtes en situation de surendettement et que vous ne pouvez plus régler le prêt ayant servi à acheter les panneaux photovoltaïques ou la pompe à chaleur,
Vous ne pouvez plus contester le contrat de prêt car en principe la signature d’un protocole peut empêcher d’invoquer la nullité du contrat de prêt, y compris si le crédit est manifestement abusif ou lié à une vente viciée.
Vous perdez donc vos leviers de négociation : GARE DONC A LA MANOEUVRE !
Voici les bonnes pratiques juridiques à suivre :
1- Ne jamais signer sans conseil juridique.
2- Même si on vous dit « c’est juste pour clôturer le dossier », demandez à un avocat d’analyser le document.
3- Préserver les preuves du litige (conservez tous les documents, photos, devis, échanges par mail...etc)
4- Prenez immédiatement contact avec un Avocat connaissance le domaine. (notre cabinet accompagne les victimes depuis plus de 15 ans)
Si vous avez déjà signé, il peut rester une marge de contestation, notamment si le consentement a été vicié.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit des energies nouvelles, droit commercial et droit bancaire, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
Depuis plus de 15 ans, notre cabinet met son expertise à votre service.
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