Photovoltaïque & pompes à chaleur - 15/03/2019
Condamnation du vendeur VEOLIS et de l'établissement BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Par arrêt remarquable du 8 mars 2019, et à l'issue de 4 année de bataille judiciaire, la Cour d'appel de Rennes, fait droit à l'ensemble des demandes des acheteurs de panneaux solaires, dans un cas où ceux-ci avaient fait l'objet d'un montage frauduleux de la part de la société vendant les panneaux photovoltaïques.
Pourquoi le montage de vente de panneaux semblait frauduleux?
Au delà des documents présentés par la société, qui semblaient contestables, cette société de vente de panneaux solaires avait profité de la détresse des acheteurs de panneaux solaires, qui avaient vu la société à qui ils avaient fait appel pour faire des travaux sur leur maison d'habitation, faire l'objet d'une liquidation judiciaire.
Les clients avaient alors été contactés par la société repreneuse, qui avait prétexté, pouvoir assurer la garantie des travaux, à la seule condition que les clients se réengagent à acquérir des panneaux photovoltaiques, ce que ces derniers feront.
Cette seconde société fera alors remplir aux clients des documents inexacts, en vue qu'ils obtiennent un financement de la part de la société SYGMA BANQUE (BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE) supérieur au montant des travaux proposés, la nouvelle société indiquant qu'elle effectuerait le rachat de l'ancien crédit, en même temps que le financement des nouveaux travaux.
Elle poussa même le vice jusqu'à adresser aux client un chèque sans provisions...
Cependant, peu de temps après avoir obtenu le règlement du crédit, la société VEOLIS en question fera l'objet, elle aussi, d'une procédure de liquidation judiciaire.
Pourquoi la Cour retient la nullité de la vente et du crédit?
La Cour va raisonner en deux temps, en ce qui concerne la question de la validité de l'opération de vente de panneaux photovoltaiques.
Dans un premier temps, la Cour vérifie, à la demande de l'avocat des clients, la régularité les règles de validité des contrats, et considère qu'elle n'ont pas été respectées.
Elle précise qu'il est essentiel pour les clients de connaître la marque et les caractéristiques des panneaux photovoltaïques, "s’agissant d’une installation à haut niveau de développement technologique".
Au surplus, le bon de commande ne mentionnait ni délai d’exécution pour que cette installation soit réalisée, ni aucun détail technique relatif à la pose des panneaux photovoltaïques.
Enfin et comme le soulignent les intimés, ce devis ne comporte ni le lieu ni la date de sa signature
Dans un second temps, la Cour estime que de ce seul fait le bon de commande est vicié, et qu'il n'est même pas nécessaire de statuer sur les autres moyens des intimés concernant le montage frauduleux imaginé par la société Véolis dont ils auraient été victimes,
La Cour en conclut, ainsi, qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat principal de vente et de fourniture des panneaux photovoltaïques.
Les conséquences de l'annulation de la vente des panneaux photovoltaïques, sur le contrat de prêt
La Cour poursuit son raisonnement, en énonçant que la nullité du contrat de crédit a pour conséquence de replacer les parties dans leur situation antérieure à la conclusion du contrat de sorte qu’il convient, sauf faute du prêteur, de procéder aux restitutions des prestations reçues de part et d’autre.
L'impossibilité d'obtenir de la société en liquidation la restitution des sommes versées
Seul hic, la restitution n'est pas possible lorsque la société est en liquidation judiciaire.
En effet, le mandataire liquidateur ne peut pas restituer les sommes perçues de la banque, pour le compte de l'acheteur de panneaux photovoltaiques, bien souvent absorbées par le passif de la société.
Autrement dit, en pareil cas, la société ayant vendu les panneaux solaires est "hors jeu".
Il appartiendrait donc, en appliquant les règles de restitutions, au client, de rembourser le crédit annulé, à l'établissement de crédit.
Cette solution peut s’avérer injuste dans un certain nombre de cas, car l'organisme de financement, qui a permis au vendeur de vendre son crédit, en même temps que ses produits à énergie renouvelables, joue un rôle actif dans l'opération.
La faute de la banque privative de droit à remboursement
Heureusement pour le client consommateur, la faute de la banque, si elle est retenue, est privative du droit à remboursement.
Dans le cas présent, la Cour retient la faute de la banque en précisant :
"Or, il a été précédemment relevé que le bon de commande présentait des irrégularités flagrantes, ne serait-ce que l’absence de lieu et date de signature, lesquelles auraient dû conduire le prêteur, professionnel des opérations de crédit et même si la société Véolis n’était pas un de ses prescripteurs agréés, à ne pas libérer les fonds.
Il s’en suit que le prêteur a bien commis une faute, le privant de tout droit à restitution du capital versé."
Il en ressort deux enseignements
Premier enseignement :
La banque a la responsabilité, avant de libérer les fonds au profit de la société qui lui présente un bon de commande, de vérifier l'intégrité, la fiabilité et la véracité de celui-ci, faute de quoi elle peut voir sa responsabilité engagée.
Second enseignement :
Peu importe que la société soit ou non agréée par l'établissement de prêt, précise la Cour.
Les mêmes obligations pèsent sur la banque, qu'elle fasse appel à des prescripteurs qu'elle a agréé ou non.
Cette conclusion s'explique et se justifie totalement : soit la banque a agréé le vendeur de panneaux photovoltaiques, auquel cas elle doit répondre de ses agissements, soit elle ne l'a pas agréé, et dans ce cas elle doit faire preuve d'une vigilance accrue!
Les victoires des acquéreurs de panneaux ayant contesté l'opération
Les clients acheteur de panneaux, sortiront gagnant de cette procédure à plusieurs égards.
1ère victoire :
La Cour va les décharger de la totalité du crédit qui pesait sur eux jusqu'ici.
2ème victoire :
La Cour va ordonner que l'ensemble des sommes qu'ils ont pu verser au titre du prêt souscrit, ce qui peut représenter des sommes non négligeable, de plusieurs dizaine de millier d'euros, lorsque le prêt a été remboursé durant plusieurs années.
3ème victoire :
La Cour va condamner la banque aux frais de procédure, qui seront à la fois les frais d'avocat de la première instance, mais aussi les frais d'avocat en appel, de sorte que les victimes d'agissements frauduleux de la part de la société vendant des panneaux solaires n'auront pas à pâtir, même indirectement, des recours et nombreux actes de défense effectués par l'établissement de prêt visant essentiellement à les décourager dans leur démarche, et à leur faire renoncer à leurs demandes.
Pourquoi faire appel à un avocat expert dans le domaine de la gestion et du traitement des litiges de panneaux photovoltaiques / panneaux solaires nous paraît essentiel?
Plusieurs raisons nous paraissent justifier de faire appel à un avocat connaissant le domaine des panneaux solaires et panneaux photovoltaiques.
D'abord, car les contentieux de panneaux solaires sont multiples : il peut s'agir d'obtenir le versement des aides promises, de défaillance dans l'installation, de défauts de rendement, d'escroqueries ou de dol viciant le consentement des acquéreurs de panneaux, de surfacturation de produits ou services, de rachat de prêt par un autre établissement, de contestation du taux d'intérêt du prêt finançant l'achat des panneaux...etc
De ce fait, les litiges peuvent être divers et variés, et se présenter devant différentes juridictions
Ensuite, car le contentieux est technique et ouvre le champ à de nombreuses questions juridiques, périphériques ou annexes, qu'il est indispensable de maîtriser pour suivre et défendre correctement un dossier de contestation d'une opération de vente de panneaux solaire.
Encore, parce que les enjeux ne sont pas toujours anodins d'une point de vue financier pour les personnes qui font face à ces dettes, qui viennent s'ajouter bien souvent à d'autre prêt (notamment prêt immobilier pour l'achat d'une maison, puisque l'acheteur visé par les sociétés de démarchage vendant des panneaux photovoltaïques sont propriétaires de leur habitation)
Enfin, car les adversaires des victimes de vente de panneaux solaires que sont les société de vente de panneaux et les établissement de prêts sont elle même représentés par des avocats qui connaissent le domaine, et qui seront en mesure d'user des procédures afin soit de décourager les acheteurs de panneaux, soit de remporter l'affaire par des arguments de droit difficiles à maîtriser pour des non professionnels du droit.
Fort de nombreux dossier traité dans le domaine spécifique des panneaux photovoltaiques, Maître Charlyves SALAGNON (02.40.89.00.70), qui a acquis une compétence avéré en la matière, vous assiste, vous accompagne et vous représente dans l'ensemble de vos démarches et de vos litiges ayant trait à la vente de PANNEAUX SOLAIRES/PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES