Photovoltaïque & pompes à chaleur - 24/08/2018
A quelles indemnisations peuvent prétendre les propriétaires de panneaux photovoltaiques?
A quelles indemnisations peuvent prétendre les propriétaires de panneaux photovoltaiques?
C'est notamment à cette question que vient de répondre un récent arrêt de la Cour de cassation en date du 27 juin 2018 (n°17-16.352)
En l’occurrence, la Cour d'appel avait prononcé l'annulation le contrat de vente et le contrat de prêt.
Toutefois, elle avait, dans le même temps, retenu la faute du prêteur consistant en un manquement à son obligation de conseil sur la régularité du contrat au regard des dispositions du Code de la consommation, causant à ce dernier un préjudice s'analysant en une perte de chance de ne pas contracter.
Ce faisant, la Cour d'appel limitait la réparation du préjudice de l'emprunteur à l'allocation de dommages et intérêts.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation pour qui l'indemnisation, à hauteur de quelques milliers d'euros, du préjudice de perte de chance de l'emprunteur n'est pas suffisant.
Pour la Cour, la sanction qui doit être applicable, en présence d'une faute de la banque dans son devoir de vigilance vis à vis de la régularité, de la fiabilité et de l'efficacité de l'opération, est la privation du droit au remboursement du banquier.
"Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté les irrégularités du bon de commande et relevé la négligence fautive du prêteur qui avait remis les fonds au vendeur sans vérifier la régularité du contrat financé, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations."
Il s'agit d'une sanction particulièrement favorable aux emprunteurs, qui se voient déchargés de la totalité du prêt octroyé.
La prise en charge de ces affaires nécessitent, pour les acheteurs de panneaux, d'être assistés.
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