Photovoltaïque & pompes à chaleur - 03/11/2023
La Cour de cassation persiste et signe. Par un arrêt du 12 juillet 2023, Elle confirme sa jurisprudence selon laquelle le point de départ du délai de rétractation lors d’une commande de panneaux photovoltaïques ou de biens relatifs aux énergies renouvelables tels qu’une pompe à chaleur peut être reculer à la date de réception des biens.
On le sait, depuis de nombreuses années, certaines sociétés profitent de l’effet d’aubaine que constituent les énergies renouvelables pour vendre à tort et à travers des équipements (panneaux photovoltaïques, éoliennes, pompes à chaleur...etc), à des coûts très élevés, et dans des conditions contestables.
Bien souvent, ces sociétés qui vont profiter de la confiance du consommateur, vont employer des stratagèmes pour l’empêcher ou le décourager d'exercer le droit de rétractation, droit particulièrement important pour le client particulier consommateur.
C’est ainsi que certains contrats prévoient notamment que le délai de rétractation commencera à courir à compter de la signature du contrat.
Or, le Code de la consommation est nuancé, et prévoit un point de départ différent s’agissant d’une prestation de service ou de la vente d’un bien de consommation.
À cet égard, la Cour de cassation a mis fin à quelques hésitations jurisprudentielles, notamment de Cours d’appel, en considérant que, s’agissant de la commande et de l’installation de panneaux photovoltaïques, le contrat, qui est un contrat mixte en ce qu’il prévoit une prestation de service et la vente d’un bien, devait être assimilée à un contrat de vente, car la prestation de vente est prime sur la prestation de services.
Ce faisant, le point de départ du délai de rétractation doit commencer à la date de livraison des biens.
Cette solution la rendue par la Cour de cassation est particulièrement importante pour les consommateurs démarchés par des sociétés vendant des panneaux photovoltaïques et autres pompes à chaleur.
Alors que plusieurs sociétés, notamment dans des dossiers suivis par notre cabinet dans lesquels nous défendions les acquéreurs des panneaux, défendaient l’idée que le point de départ du délai de rétractation commençait nécessairement à compter de la signature du contrat, la Cour de cassation rend une solution en faveur des consommateurs, en leur permettant d’exercer le délai de rétractation à compter de la signature du contrat, mais jusqu’à une date éloignée puisqu’il s’achève 14 jours après la livraison des biens.
Par exemple, Si une société A se rend chez Monsieur B et lui fait signer un contrat le 2 septembre 2023, le délai de rétractation ne s’achèvera pas le 16 septembre 2023.
Il s’achèvera 14 jours après la livraison.
Dans ces conditions, si la livraison intervient, par exemple, le 14 octobre 2023, le consommateur pourra se rétracter jusqu’au 28 octobre 2023.
Force
est de constater néanmoins, que les victimes de démarchages aux énergies
renouvelables sont peu écoutées par les sociétés vendeuses de panneaux
photovoltaïques et de pompes à chaleur, ainsi que par les organismes de
crédit.
Bien souvent, il est nécessaire pour elle de se retourner
vers un avocat qui pourra mettre en place des démarches pré
contentieuses, et si nécessaire engager une action justice.
Néanmoins, les justiciables ne doivent pas se décourager, même s'ils sont confrontés à des refus de sociétés vendeurs de panneaux photovoltaïques et de pompes à chaleurs, et persister dans leurs demandes, lorsqu'elle sont justifiées et légitimes du point de vue de la règle de droit.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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