Photovoltaïque & pompes à chaleur - 31/03/2023
Par jugement du 19 septembre 2022, le Tribunal Judiciaire de Belfort a rendu une décision particulièrement favorable à des acheteurs de panneuax photovoltaïques victimes d'une arnaque
Le 16 mai 2019, une personne a été démarchée à son domicile par la société MANCHE ÉNERGIES RENOUVELABLES.
Cette société lui a proposé de souscrire un bon de commande portant sur la commande et l'installation d'un chauffe-eau thermodynamique et d'une pompe à chaleur, outre des panneaux photovoltaïques.
Le même jour, un contrat de crédit accessoire sera souscrit, par l'intermédiaire de cette société, auprès de la société FRANFINANCE, pour un montant total de 33.204,36 € coût du crédit et assurance compris.
L'installation se révèlera défaillante, en raison notamment de sa mauvaise installation des panneaux et de la pompe à chaleur, et du non respect de certaines normes de sécurité.
La société MANCHE ENERGIES RENOUVELABLES fera l'objet d'une liquidation judiciaire.
Les acheteurs de l'installation, également emprunteur auprès de la société FRANFINANCE, vont engager un recours à la fois contre la société en liquidation et contre l'organisme de crédit FRANFINANCE.
Il demanderont notamment l'annulation des contrats et le remboursement des sommes versées, le tout, dans une logique visant à les désendetter, pour éviter de devoir prendre à leur charge une dette de plus de 33.000 €, sur 15 ans, pour une installation qui en vaut beaucoup mois et qui se révèle défaillante.
Par jugement du 19 septembre 2022, le Tribunal judiciaire de Belfort va rendre une décision de justice remarquable, en ce qu'elle protège en tout point les droits et intérêts des acheteurs d'installations à énergies renouvelables, tout en sanctionnant les sociétés manquant à leurs obligations légales.
C'est ainsi que le Tribunal va prononcer la nullité du contrat de vente de la pompe à chaleur, du ballon thermodynamique et des panneaux photovoltaïques et du contrat de crédit affecté.
Il va également condamner la société FRANFINANCE à restituer aux emprunteurs toutes les sommes versées au titre du crédit affecté qui a été annulée.
Il va également dire que le matériel qui a été livré aux acheteurs restera leur propriété, passé un délai de 3 mois.
Enfin, le Tribunal va ordonner à la société FRANFINANCE de désinscrire les emprunteurs du fichier Banque de France, le tout sous astreinte.
Vous pouvez consulter et télécharger le Jugement au bas de l'article.
Maître Charlyves SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit bancaire, vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis plus de 10 ans (des centaines de dossiers à son actif) sur toute la France concernant vos litiges portant sur arnaques aux panneaux photovoltaïques et pompes à chaleur.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.