Photovoltaïque & pompes à chaleur - 23/11/2023
Par jugement du 31 octobre 2023, le Tribunal Judiciaire de Draguignan a condamné les sociétés ALPES ENERGIES NOUVELLES et BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour leur rôle dans la vente de plusieurs équipements photovoltaïques à une cliente
En 2018, puis en 2019, Madame X a été contactée par la société ALPES ENERGIES NOUVELLES, qui lui a vendu une première installation photovoltaïque, en lui faisant miroiter des rendements forts, permettant de rentabiliser rapidement l'achat des panneaux.
Mais ce n'est pas tout.
Lorsque Madame X s'apercevra que le rendement n'était pas celui attendu, cette même société lui proposera de lui vendre à nouveau des panneaux photovoltaïques, pour augmenter la puissance de l'installation, et son rendement.
Or, non seulement l'installation n'est pas devenue rentable, mais cela n'a fait qu’accroitre l'endettement de Madame X.
Ce d'autant plus que, pour chaque achat, il lui était proposé un crédit auprès de la banque BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous forme de crédits à la consommations contenant des intérêts conventionnels élevés.
En effet, une convention lie bien souvent les sociétés vendant des panneaux photovoltaïques ou autres équipements thermiques et les établissements de crédit à la consommation.
Pis, il arrive que les sociétés qui vendent les crédits en même temps que leurs produits perçoivent une rétrocommission déterminé en fonction du nombre de crédits vendus dans le mois ou dans l'année.
Il s'agit d'un système très incitatif pour les sociétés de vente d'équipements photovoltaïques et autres pompes à chaleur.
Madame X saisit le Tribunal Judiciaire de Draguignan pour demander l’annulation des contrats et rechercher la responsabilité de la société ALPES ENERGIES NOUVELLE et de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (CETELEM)
Aux termes d'un jugement remarquable, le Tribunal va annuler les contrats en considérant notamment que le contrat de vente était irrégulier au regard des règles relatives au formalisme du bordereau de rétractation.
Mieux encore, la responsabilité des sociétés ALPES ENERGIES NOUVELLES ET CETELEM sera retenue par le Tribunal.
En conséquence, le Tribunal va condamner la société ALPES ENERGIE NOUVELLE à récupérer l'installation à ses frais.
La banque sera elle aussi condamnée à restituée l'ensemble des échéances prélevées à Madame X, soit plus de 30.000 €.
Enfin, les sociétés seront condamnés à rembourser à Madame X ses frais de procédure.
Un appel a été interjeté par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit bancaire, droit de la consommation, droit commercial, vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis plus de 10 ans sur toute la France pour vos litiges.
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