Photovoltaïque & pompes à chaleur - 08/11/2024
Un récent reportage d’envoyé Spécial intitulé « pompes à chaleur, pompes à fric, revenait sur le phénomène des arnaques à la pompe à chaleur. Retour d’expérience de notre cabinet sur le sujet
L'installation de pompes à chaleur peut être une solution énergétique efficace et écologique.
Cependant, de nombreuses sociétés peu scrupuleuses exploitent cette opportunité pour tromper les consommateurs par des pratiques de démarchage abusive, en vendant abusivement des Pompes à chaleurs (PAC)
Cet article décrypte les méthodes employées par ces entreprises et donne des conseils pour éviter les pièges.
Voici le guide des pratiques frauduleuses observées en la matière.
De nombreuses entreprises de démarchage promettent un décalage de six mois du crédit pour permettre aux clients de bénéficier des aides financières.
Cependant, cette promesse est en réalité une clause standard dans les contrats de crédit.
Ce décalage a plus souvent pour effet d’assoupir la vigilance des clients, leur faisant croire qu'ils disposent de temps pour obtenir des subventions, alors qu'en réalité, ils sont déjà engagés financièrement.
Les clients vont alors se rendre compte, tardivement, de la supercherie, alors notamment que le délai de rétractation sera expiré.
Une autre pratique courante consiste à promettre une étude de faisabilité, qui n’interviendra jamais.
Les entreprises promettent des solutions sur mesure, mais ne la réalise pas, ou mal.
Sans une évaluation adéquate, les installations de Pompes à chaleur peuvent cependant s'avérer inadaptées et inefficaces.
Sans étude préalable, les consommateurs se retrouvent avec des installations qui ne répondent pas à leurs besoins, entraînant des coûts supplémentaires pour des ajustements ou des remplacements.
Les commerciaux font souvent de nombreuses promesses orales qui ne se retrouvent pas dans les contrats écrits.
Ces engagements verbaux sont ensuite difficiles à faire valoir, notamment en Justice, plaçant les clients dans l’embarras.
Les promesses non tenues créent des attentes non satisfaites et peuvent entraîner des coûts imprévus et des désagréments pour les clients de ces sociétés.
Les commerciaux utilisent des techniques pour détourner l'attention des clients lors de la signature des contrats.
Ils peuvent précipiter le processus ou manipuler les informations pour obtenir une signature rapide sans que le client ait lu et compris toutes les clauses.
Ces pratiques empêchent les clients de prendre des décisions éclairées et de comprendre pleinement leurs engagements contractuels.
Les aides doivent être demandées avant le début des travaux.
Cependant, certaines entreprises ne déposent pas les dossiers de primes à temps, entraînant un rejet des aides.
Les consommateurs se retrouvent à payer de leur poche des installations qu'ils pensaient pouvoir financer partiellement avec des aides, augmentant leur charge financière et leur niveau d’endettement, lequel niveau d’endettement est rarement vérifié par les établissement de crédit qui financent ces installations de pompes à chaleur ou installation photovoltaïques.
Certains gérants liquident régulièrement leurs sociétés et en rouvrent de nouvelles dans le même secteur sans être inquiétés.
Ils peuvent aussi partir à l'étranger pour échapper à la justice.
Ces pratiques mettent en lumière des lacunes dans le système de contrôle et de sanction, permettant à des acteurs malhonnêtes de continuer leurs activités frauduleuses.
La Justice devrait jouer un rôle plus important dans la régulation de l’activité de ces gérants, notamment en utilisant d’avantage l’interdiction de gérer et de créer une société du secteur.
Le label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est trop facile à obtenir.
Une entreprise peut être certifiée avec un seul technicien qualifié, et les contrôles sont souvent effectués sur des chantiers choisis par l'entreprise elle-même.
Le manque de rigueur dans l'attribution et le contrôle du label RGE permet à des entreprises non qualifiées de bénéficier d'une certification trompeuse, induisant en erreur les consommateurs.
Les organismes tels que l'ANAH, la DGCCRF, le PNCÉE, et les organismes de certification (Qualibat et Qualit'EnR) ne coordonnent pas suffisamment leurs actions.
Cela permet à de nombreuses entreprises de passer entre les mailles du filet des services de contrôle.
Une meilleure coordination entre ces organismes pourrait améliorer la détection et la sanction des entreprises frauduleuses, protégeant ainsi mieux les consommateurs.
On ne peut qu’inciter les pouvoirs publics à doter plus largement ces organismes.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis près de 15 ans sur toute la France concernant vos litiges.
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