Photovoltaïque & pompes à chaleur - 10/11/2022
La société EXPERT SOLUTION ENERGIE vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
Les clients consommateurs sont souvent les premiers à être victimes lorsqu'une société est placée en liquidation judiciaire : illustration avec la société EXPERT SOLUTION ENERGIE.
La société EXPERT SOLUTION ENERGIE a, par Jugement du Tribunal de Commerce d’Angers du 7 juillet 2021, de faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Or, cette société, comme d'autres du secteur des énergies renouvelables, avait fréquemment recours au démarchage comme technique de vente.
Parfois, dans des conditions contestables, et contestées.
Et la plupart du temps, en ayant recours à des crédits à la consommation affectés à des taux très élevés, destinés à financer l’installation.
Plusieurs procédures ont été engagées, ou étaient en passe d'être engagées à l'encontre de cette société EXPERT SOLUTION ENERGIE, et des organismes de crédits ayant usé des services de cette société.
Cette société aurait, du reste, fait l'objet de signalements sur des forums de consommateurs, ou auprès de la DGGCCRF (Direction de répression des fraudes)
La question se pose désormais, pour les clients consommateurs de cette société : que faire lorsqu’on n’a pas été livré du matériel prévu au contrat, ou lorsque l'opération s'avère plus coûteuse que prévu ?
La mise en liquidation judiciaire de la société EXPERT SOLUTION ENERGIE n'est pas sans impact sur les procédures existantes ou à venir à l'encontre de cette société, et sur les actions en justice à venir.
Toutefois,
les clients de cette société qui s'estimeraient trompés, floués, ou
victimes de publicité mensongère de la part de cette société, ne sont
pas sans recours.
Il convient, dans un premier temps, et de manière
préalable et urgente, de régulariser les procédures en cours, et
d'effectuer des déclarations de créances, pour les clients qui
n'auraient pas encore agi en justice.
Puis, les clients victimes
de cette société pourront envisager des recours, destinés obtenir une
réduction des dettes provoqués par cette opération.
L'objectif
est clair, et l’enjeu important : tenter de faire tomber l'opération
globale, de manière à tenter décharger totalement ou partiellement les
clients des engagements souscrits, lesquels se révèlent parfaitement
illusoires et trompeurs.
Compte tenu des enjeux en cause, il est
cependant nécessaire de s'assurer que ces actes juridiques et démarches
sont effectuées correctement.
Maître Charlyves SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes - Paris), responsable du département droit des contrats/ droit de la consommation / Droit du crédit, vous assiste, vous conseille et vous représente pour tous vos litiges.
Pour le contacter 02.40.89.00.70 ou utilisez l'onglet "contact".