Photovoltaïque & pompes à chaleur - 30/03/2023
La Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de la régularité du bon de commande incombe au professionnel ! (Cass.1ère 1 février 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 20-22.176)
C’est un arrêt très important que la Cour de cassation vient de rendre, au bénéfice des consommateurs acheteurs de matériels générateurs d’énergies renouvelables. (Panneaux photovoltaïques ou encore pompes à chaleur)
En cette matière, les arnaques prospèrent et on ne compte plus les sociétés qui se rendent au domicile des clients pour leur vendre, via des bons de commande dont la régularité est contestable, des installations de panneaux photovoltaïques ou de pompe à chaleur.
Ces sociétés sont aidées en cela par les incitations et injonctions à recourir à ce type d’énergies vertes.
Bien souvent, les acheteurs s’aperçoivent quelque temps après que l’opération n’est absolument pas rentable, et que le discours qui leur a été servi est faux.
Ils tentent alors d’engager des démarches pour faire annuler les contrats ou obtenir une indemnisation.
C’est bien cela qui s’est passé dans le litige qu’a eu à trancher la Cour de cassation.
C’est à cette occasion qu’elle a rendu l’arrêt visé.
Ce fut l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler que les règles de preuve sont aménagées en matière de droit de la consommation.
Au-delà de l’article 1315 devenu 1353 du code civil que la Cour cite dans son visa, elle rappelle le droit spécial applicable en la matière, en citant l’article L121–17 III du code de la consommation, dans sa version avant 2016, qui dispose :
« III.-La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel. »
Elle vient ici rappeler une règle bien souvent méconnue, qui veut qu’en la matière c’est au professionnel de rapporter la preuve de ce qu’il avance.
A ce titre, il doit prouver avoir bien remis aux acheteurs des contrats, et que ces contrats (ou bons de commandes) sont conformes à la réglementation applicable aux contrats conclus hors établissement.
L’arrêt de la Cour de cassation n’est pas à négliger, car la Cour de cassation a entendu donner une large portée à celui-ci en le publiant à son bulletin annuel.
Il fait donc autorité.
Ses conséquences ne sont pas non plus négligeables.
En effet, en pratique, à chaque fois que l’acheteur soutiendra qu’il ne lui a pas été remis de contrat, ou que ce contrat n’est pas régulier, il incombera aux professionnels de démontrer le contraire.
L’acheteur n’a donc pas à produire son contrat.
Ce sera au professionnel de le faire.
S’il ne le fait pas, ou si comme dans bien des cas son contrat est incomplet ou irrégulier, le juge le sanctionnera par l’annulation du contrat.
A la suite de cette annulation, la responsabilité du vendeur, et celle de l’établissement de crédit ayant financé l’opération pourra être engagée.
Il s’agit en effet pour les personnes ayant été flouées, de parvenir à se désengager de tout ou partie de l’endettement important qui résulte de ce type d’opération vendu clé en main.
Maître Charlyves SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit bancaire, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les bons de commande d'achat de panneaux photovoltaiques ou pompes à chaleur (PAC).
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