Photovoltaïque & pompes à chaleur - 03/03/2023
Une société de vente de panneaux photovoltaïques et la banque finançant les travaux reconnus responsables en justice
Par jugement du 6 janvier 2023, le Tribunal de proximité de Montbrison a rendu une décision exemplaire en matière d'arnaque aux panneaux photovoltaïques.
Le litige opposait un couple des marchés par la société ECORENOVE, société inscrite au RCS de Lyon et depuis lors en liquidation judiciaire, quia vendu à ces derniers une installation de panneaux photovoltaïques censés être autofinancée.
Lors de la signature du bon de commande, la société ECO-RENOV a par ailleurs fait signer un contrat de crédit à ses clients, pour l'octroi d'un prêt auprès de la société BNP Paribas personal finance, organisme de crédit à la consommation.
Quelques temps plus tard, les clients s'aperçoivent, non seulement que l'opération n'est absolument pas autofinancée, mais que l'installation connaît également un certain nombre de dysfonctionnements, et a été mal posée par l'entreprise sous-traitante.
Il en résulte un endettement important pour eux, non justifié au regard de la médiocre qualité des prestations fournies.
Ils engagent donc une procédure en justice.
Le Tribunal de proximité de Montbrison va faire droit à leur demande.
Le Tribunal prononcera la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit.
Il déboutera la banque BNP Paribas personal finance de sa demande en paiement du crédit.
Il la condamnera par ailleurs à une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts.
Il ordonnera la radiation du FICP (Fichier des incidents de paiement) des clients, le tout sous astreinte.
Enfin, il condamnera la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ainsi que la société ECORENOV' au remboursement des frais de procédure.
La décision est donc remarquable et poursuit une logique de défense des consommateurs dont les intérêts ont été lésés.
N.B : Il a depuis été formé appel par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Vous pouvez consulter le jugement au bas de cet article.
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Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit bancaire, droit de la consommation, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les installations de panneaux photovoltaïques et de pompes à chaleur
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