Photovoltaïque & pompes à chaleur - 16/01/2025
Jugements : Tribunal de Proximité de Dreux, 2 décembre 2024 (RG n° 11-23-000681) ; Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay, 3 décembre 2024 (RG n° 11-23-001249) ; Tribunal Judiciaire de Colmar, 11 décembre 2024 (RG n° 24/00744)
Vous avez peut-être signé un contrat avec OPEN ENERGIE ou contracté un prêt auprès de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (CETELEM), COFIDIS ou CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO) pour l'installation d'équipements énergétiques ?
Plusieurs récentes décisions justice ont reconnu des pratiques abusives de cette société et de ses partenaires financiers, offrant un espoir réel aux victimes.
Présentation de trois jugements récents marquants obtenus par notre cabinet contre OPEN ÉNERGIE et ces établissements de crédit.
Les trois décisions ont souligné un manquement grave et systématique de la société OPEN ENERGIE dans la rédaction de ses contrats de vente, qui ont été qualifiés de contrats hors établissement au sens du Code de la consommation (articles L.221-1 et suivants).
Ce type de contrat, conclu en dehors des locaux commerciaux (notamment au domicile du consommateur), impose des obligations strictes visant à protéger le consommateur, notamment :
- Un droit de rétractation de 14 jours clair et explicite.
- La remise d'un bon de commande conforme mentionnant toutes les caractéristiques essentielles du bien.
- L'information complète sur les modalités de financement et d'exécution du contrat.
Or, dans les trois affaires, il a été constaté que la société OPEN ÉNERGIE :
- Ne respectait pas les obligations d'information. Les documents étaient incomplets ou ambigus sur le droit de rétractation, souvent présenté de manière confuse ou absente,
- Promettait des avantages financiers trompeurs : des rendements énergétiques et des aides financières étaient avancés sans justification ni étude préalable.
- Violaient les droits du consommateur : en raison de ces irrégularités, les consommateurs n'étaient pas suffisamment protégés et se retrouvaient engagés dans des contrats lourds et déséquilibrés.
Si les trois décisions condamnent OPEN ÉNERGIE et les établissements de crédit, elles se distinguent dans la sanction juridique appliquée et dans les arguments retenus.
1. Jugement de Dreux : (Mme H) Rétractation valide
Le Tribunal a retenu que Mme H avait exercé son droit de rétractation dans les délais légaux, puisqu’en raison des défauts d'information dans le contrat, le délai légal avait été prorogé.
Le contrat de vente a donc été annulé, entraînant de plein droit l'annulation du crédit lié avec BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
2. Jugement du Puy-en-Velay (époux D) : Nullité du contrat de vente
Dans cette espèce, la juridiction a prononcé la nullité du contrat de vente estimant que le bon de commande était irrégulier dès sa signature, notamment en raison de l'absence d'information sur le droit de rétractation et les délais de réalisation des travaux.
Cette nullité du contrat principal a entraîné la caducité du prêt souscrit auprès de COFIDIS, qui a été condamnée à rembourser l'intégralité des échéances prélevées.
3. Jugement de Colmar (Mme A) : Annulation pour tromperie et manquements du prêteur
Dans ce troisième et dernier cas, le Tribunal a reconnu que le contrat de la société OPEN ENERGIE était trompeur : le bon de commande faisait état d'avantages financiers et de rendements non prouvés.
De plus, CA CONSUMER FINANCE a été condamné pour avoir libéré les fonds sans vérifier la conformité du contrat ni s'assurer que l'installation avait été correctement réalisée.
Les contrat a donc été annulé avec restitution complète des sommes prélevées aux emprunteurs!
Ces trois jugements démontrent qu'il est possible d'agir efficacement face à des pratiques commerciales trompeuses de sociétés du photovoltaïques et des pompes à chaleuret à des contrats irréguliers.
Si vous êtes dans une situation similaire, vous pouvez :
- Demander l'annulation du contrat de vente et du crédit lié,
- Obtenir la restitution des sommes prélevées,
- Faire reconnaître les préjudices subis et obtenir des dommages et intérêts.
Le droit protège les consommateurs contre de telles pratiques abusives.
Les procédures contre des sociétés et établissements de crédit peuvent sembler complexes, mais avec l'accompagnement d'un avocat expérimenté, vous pouvez obtenir justice.
✅ Analyse de votre dossier : examen du contrat et identification des irrégularités.
✅ Représentation pour faire valoir vos droits : de la phase amiable jusqu'à l'audience.
✅ Maximisation de vos chances : recours aux textes et à la jurisprudence récente.
N'attendez plus pour faire valoir vos droits et protéger vos intérêts !
Votre contrat doit en principe avoir moins de 5 ans pour être attaqué.