Photovoltaïque & pompes à chaleur - 01/02/2024
Cass Civ.1ère, 20 décembre 2023, 22-14.020, Publié au bulletin
Que ce soit sur Facebook, via des publicités sur les moteurs de recherche ou sur internet, la promotion des panneaux photovoltaïque et de leurs vertus prétendues est massivement déployée ces dernières années.
De nombreuses sociétés en ont profité pour solliciter les particuliers, et se rendre chez eux pour leur faire signer un bon de commande d'une installation photovoltaïque (kit photovoltaïques, et ainsi développer une activité de simple revendeur, couplé à un contrat de crédit auprès de leur partenaire (CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE, DOMOFINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, les organisme de crédits à la consommation étant très enclin à accompagner ce type de propositions de vente)
En effet, ces sociétés achètent à des prix très intéressants ces installation, et les font poser par des sous traitants, avant de percevoir les fonds de la part de l'organisme de crédit.
Elles se désintéressent malheureusement souvent du service après-vente, ce qui peut donner lieu à un certain nombre de contentieux.
Dans l'arrêt cité, qui est très récent car il date de décembre 2023, la Cour de cassation prend un virage très important pour les consommateurs.
Aux termes de ce qu'on peut considérer comme un revirement de Jurisprudence, la Cour de cassation vient de rendre plusieurs arrêt très favorables aux particuliers consommateurs.
Dans l'arrêt précité, elle juge que la simple mention des éléments composant l'installation photovoltaïques était insuffisante pour décrire les caractéristiques technique en terme de performance, de rendement et de capacité de production de l'installation.
La Cour de cassation en tire la conséquence suivante :
"Faisant ainsi ressortir que ces éléments ne satisfaisaient pas à l'exigence de compréhensibilité imposée par l'article L. 121-17 du code de la consommation, faute d'informer les acquéreurs sur la production d'électricité de l'installation, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence d'une telle information portant sur le résultat attendu de l'utilisation de cet équipement, constituant une caractéristique essentielle, la vente devait être annulée."
Elle valide donc la position de la Cour d'appel qui a annulé le contrat de vente de panneaux photovoltaïques de la société GEF NEGOCES, insuffisamment précis à ses yeux.
Cet arrêt sonne comme une invitation pour les particuliers lésés à faire valoir leurs droits autant que comme une sanction des professionnels qui n'informent pas suffisamment leurs client sur ce qu'ils achètent.
Le client n'a pas à subir un endettement souvent lourd, en raison d'un opération bien souvent vendue clefs en mains et floue dans ce qu'elle contient.
La société qui vend les panneaux doit préciser ses performances et rendements, et ce sur le bon de commande lui même, sans renvoyer à une annexe, ce qui est un enseignement essentiel de l'arrêt de la Cour de cassation.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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