Photovoltaïque & pompes à chaleur - 14/06/2023
La société ENVIRONNEMENT DE FRANCE vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
Les clients consommateurs sont souvent les premiers à être victimes lorsqu'une société est placée en liquidation judiciaire : illustration avec la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE.
La société ENVIRONNEMENT DE FRANCE a, par Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 29 mars 2023, de faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Or, cette société, comme d'autres du secteur des énergies renouvelables (panneaux photovoltaiques, pompe à chaleur, isolation...etc), avait fréquemment recours au démarchage comme technique de vente.
Parfois, dans des conditions contestables, et contestées.
Et la plupart du temps, en ayant recours à des crédits à la consommation proposés par des organismes de crédits tels que BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FRANFINANCE, COFIDIS, DOMOFINANCE...etc à des taux très élevés, destinés à financer l’installation.
Plusieurs procédures ont été engagées, ou étaient en passe d'être engagées à l'encontre de cette société ENVIRONNEMENT DE FRANCE, et des organismes de crédits ayant usé des services de cette société.
Cette société aurait, du reste, fait l'objet de nombreux signalements sur des forums de consommateurs, ou auprès de la DGGCCRF (Direction de répression des fraudes)
La question se pose désormais, pour les clients consommateurs de cette société : que faire lorsqu’on n’a pas été livré du matériel prévu au contrat, ou lorsque l'opération s'avère plus coûteuse que prévu ?
La mise en liquidation judiciaire de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE n'est pas sans impact sur les procédures existantes ou à venir à l'encontre de cette société, et sur les actions en justice à venir.
Toutefois, les clients de cette société qui s'estimeraient trompés, floués, ou victimes de publicité mensongère de la part de cette société, ne sont pas sans recours.
Il convient, dans un premier temps, et de manière préalable, de régulariser les procédures en cours, et d'effectuer des déclarations de créances, pour les clients qui n'auraient pas encore agi en justice.
Puis, les clients victimes de cette société pourront envisager des recours, destinés obtenir une réduction des dettes provoqués par cette opération.
L'objectif est clair, et l’enjeu important : tenter de faire tomber l'opération globale, de manière à tenter décharger totalement ou partiellement les clients des engagements souscrits, lesquels se révèlent parfaitement illusoires et trompeurs.
Compte tenu des enjeux en cause, il est cependant nécessaire de s'assurer que ces actes juridiques et démarches sont effectuées correctement.
Maître SALAGNON, Avocat au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes -
Paris), responsable du département droit commercial/ droit bancaire, vous assiste, vous conseille et vous
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