Photovoltaïque & pompes à chaleur - 20/02/2024
Dans une série d'arrêts remarqués, la Jurisprudence sanctionne beaucoup plus séveremment désormais les professionnels vendant des panneaux photovoltaïques en cas d'irrégularités dans leurs contrats (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 19-23.906, Inédit M H et Mme B - ECO ENVIRONNEMENT /SEGOULA (SOLAR ECO GREEN)
Dans un contexte de forte demande, et de secteur en pleine expansion, des abus ont pu être constatés.
Quelques exemples de pratiques abusives ont pu être relevés par les clients, ou par les Tribunaux ou les organismes et professionnels gravitant dans ce secteur.
Les pouvoirs publics ont d'ailleurs été interpellé, par exemple par des questions au gouvernement.
Il s'agit notamment de :
Pratiques de vente agressives : Des vendeurs utilisent parfois parfois des tactiques de vente agressives, telles que le harcèlement téléphonique ou à domicile, pour convaincre les propriétaires d'installer des panneaux photovoltaïques sans réellement prendre en compte leurs besoins ou leur capacité financière.
Publicités trompeuses : Certaines entreprises de panneaux solaires peuvent utiliser des publicités trompeuses pour attirer les clients, en leur faisant miroiter des économies importantes sur leur facture d'électricité sans mentionner clairement les coûts cachés ou les limitations des systèmes solaires.
Prêts et financements abusifs : Des sociétés peuvent proposer des prêts ou des financements pour l'installation de panneaux solaires à des taux d'intérêt excessifs ou en cachant des conditions défavorables, ce qui peut entraîner un endettement excessif pour les consommateurs.
Installations de mauvaise qualité : Dans certains cas, des entreprises peuvent installer des équipements de qualité inférieure ou effectuer des travaux d'installation mal exécutés, ce qui peut entraîner des problèmes de performance à long terme ou des risques de sécurité pour les propriétaires.
Promesses de rendements irréalistes : Les vendeurs peu scrupuleux peuvent promettre des rendements irréalistes aux clients potentiels, en exagérant les économies d'énergie ou les revenus générés par les panneaux solaires, sans prendre en compte les conditions climatiques locales ou d'autres facteurs influençant la performance des systèmes solaires.
Violation des réglementations : Certaines entreprises peuvent violer les réglementations en matière de démarchage ou de vente de panneaux photovoltaïques, telles que les lois sur la protection des consommateurs ou les règles de certification et d'installation des équipements solaires.
Ces excès constaté depuis plusieurs années ont certainement poussé les juridictions à une réponse plus ferme, qui s'est traduit par la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation.
- Illustration avec le défaut de précision concernant le délai de livraison des panneaux photovoltaïques et équipements accessoire (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 19-23.906, Inédit M H et Mme B - ECO ENVIRONNEMENT /SEGOULA (SOLAR ECO GREEN)
Nous le plaidions depuis des années, devant les Tribunaux de première instance, mais aussi devant les Cours d’appel de France et de Navarre.
Selon nous, il n’était pas possible pour les professionnels de ne pas prévoir de délai précis dans leur bon de commande.
Bien souvent, on constatait qu’il était renvoyé aux conditions générales de vente, ou que le professionnel se réservait le droit d’intervenir comme bon lui semblait sur une période de temps particulièrement longue.
De plus, il n’était fait aucune différenciation entre la livraison du matériel, sa pose, et la mise en place et en fonctionnement de l’installation dans sa totalité en ce qui concerne ces mêmes délais.
Tout cela, bien entendu, plaçait l’acheteur dans une situation d’incertitude qui s’accommodait mal avec la rigueur de la réglementation du Code de la consommation, issu des directives européennes, lesquelles tendent à permettre aux consommateurs acheteurs de disposer d’un maximum de garanties et d’informations concernant les biens et les services qu’il acquiert.
Il Ressort donc de cet arrêt de la Cour de cassation, ainsi que d’un autre publiés le même jour les enseignements suivants :
- D’une part, il est indispensable que le bon de commande mentionne un délai D’exécution des prestations convenues, lequel ne peut pas être stipulé par simple renvoi à des conditions générales,
- D’autre part, les délais mentionnés doivent prendre en compte les différentes prestations fournies (livraison des équipements, pose des équipements, raccordement, mise en service de l’installation… etc)
- Enfin, les délais indiqués doivent être précis : Il ne s’agit en effet pas que le professionnel puisse mentionner une fourchette de temps qui lui permettrait, dans les faits, de décider arbitrairement quand il souhaite exécuter ses prestations.
- Illustration avec les précisions à apporter concernant la marque et le modèle des panneaux (Cour de cassation 24 janvier 2024 Pourvoi n° 21-20.691 Première chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin)
Là encore, nous le plaidions depuis des années.
Étonnement, la Cour de cassation avait, dans les années 2020, adoptée une position très souple, voire trop souple à notre goût, à l’égard des obligations des société de vente de panneaux photovoltaïques, en considérant que la marque des panneaux ou son modèle n’était pas, au regard du Code de la consommation, une caractéristique essentielle.
Mais alors, qu’est ce qui peut être une caractéristique essentielle ?
Qu’est ce qui est plus important lorsqu’on achète un bien, que la marque, c’est-à-dire le fabricant qui a conçu ce bien ?
La Cour de cassation revient à notre avis, à beaucoup plus d’orthodoxie dans l’application du droit de la consommation, qui doit toujours se concevoir comme un droit de protection.
Elle retient que la marque et le modèle des panneaux photovoltaïques sont des éléments essentiels, et confirme la nullité du contrat conclu entre la société ECO ENVIRONNEMENT, la société SEGOULA (SOLAR ECO GREEN) et leurs clients.
Elle le fait en ces termes, qui ne souffrent aucune ambiguïté :
« 5. Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu'un contrat de vente ou de fourniture d'un bien ou de services conclu hors établissement doit, à peine de nullité, indiquer, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
6. Constitue une caractéristique essentielle au sens de ces textes la marque du bien ou du service faisant l'objet du contrat.
7. La cour d'appel, qui a énoncé que la marque était une caractéristique essentielle du bien, a, par ce seul motif, abstraction faite de ceux critiqués par la première branche qui sont surabondants, légalement justifié sa décision. »
Il s’agit là d’une position courageuse, tout à fait justifiée, et attendue de longue date par les consommateurs et les professionnels du droit qui les accompagne.
Maître Charlyves SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit de la consommation, droit bancaire vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les panneaux photovoltaïques.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.