Photovoltaïque & pompes à chaleur - 04/10/2024
Vous pensiez investir dans un avenir durable et économiser sur vos factures d'électricité, mais vous vous retrouvez face à une arnaque aux panneaux photovoltaïques. Les promesses de rendements exceptionnels se sont avérées être une illusion coûteuse. Vous avez probablement été victime de discours trompeurs.
Les sociétés qui promettent monts et merveilles utilisent souvent des techniques de vente agressives, promettant des crédits d'impôt inexistants et des gains d'énergie irréalistes.
Par exemple, plusieurs affaires jugées ont vu des dizaines de foyers équipés de systèmes inefficaces à des prix exorbitants.
En tant qu'avocat intervenant depuis plus de 10 ans dans le secteur des panneaux photovoltaïques, notre cabinet utilise plusieurs angles d'attaque sont envisageables pour contester un contrat, dont notamment les fondements suivants :
- Dol (droit commun des contrats) : L'induction en erreur délibérée par le vendeur, notamment par des fausses affirmations ou omissions, peut entraîner l'annulation du contrat pour dol.
- Non-conformité et défauts cachés ( Droit de la vente) : Lorsque les panneaux installés ne fonctionnent pas comme prévu ou présentent des défauts non apparents lors de la vente, cela ouvre la voie à des recours pour non-conformité.
- Droit de rétractation (droit de la consommation)
La collecte rigoureuse de preuves, la constitution d'un dossier complet et une action en justice ciblée peuvent mener à l'annulation du contrat et à une indemnisation des préjudices subis.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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