Photovoltaïque & pompes à chaleur - 10/05/2024
Mise en place du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 en France, qui établit un cadre juridique pour les projets d'agrivoltaïsme et les projets photovoltaïques compatibles avec l'agriculture, appelés "agri-compatibles", sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Il est considéré comme une avancée majeure qui facilite la coexistence entre l'agriculture et la production d'énergie solaire
L'agrivoltaïsme combine la production agricole et la production d'énergie solaire sur un même terrain.
Cette approche vise à rendre l'agriculture plus durable tout en réduisant la dépendance aux énergies fossiles.
Le besoin de législation claire et définie a conduit à l'élaboration de ce décret en réponse à l'article 54 de la loi n°2023-175, qui visait à accélérer la production d'énergies renouvelables.
Distingue deux catégories d'installations solaires :
- Installations agrivoltaïques : elles doivent coexister avec une activité agricole significative et sont régies par des critères stricts pour minimiser leur impact sur les terrains agricoles.
- Installations agricompatibles : celles qui sont conformes à un "document-cadre" détaillant les conditions spécifiques d'implantation.
Le décret prévoit les conditions que doivent remplir les installations agrivoltaïques pour être conformes :
- Elles doivent soutenir durablement l'agriculture sur le terrain.
- Elles doivent fournir des services précis comme l'amélioration du potentiel agronomique, l'adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas, et l'amélioration du bien-être animal.
- Elles doivent assurer une production agricole significative et générer un revenu durable pour les agriculteurs.
- L'activité agricole doit rester l'activité principale du terrain, et l'installation doit être réversible pour permettre un retour à l'agriculture traditionnelle si nécessaire.
Le décret précise les moyens mis en place en ce qu'il :
- Précise les conditions de réversibilité, c'est-à-dire la capacité à restaurer les terrains à leur état original après le démantèlement des installations.
- Met en place des garanties financières obligatoires pour assurer le démantèlement et la remise en état des sites.
- Introduit un régime de contrôles réguliers et des sanctions en cas de non-conformité avec les conditions imposées.
Le décret met également en place des critères pour limiter la couverture du terrain par les installations afin de maintenir l'intégrité agricole de la parcelle.
En outre, il réglemente les installations "agri-compatibles" qui ne sont autorisées que sur des terrains jugés incultes ou inutilisés depuis au moins dix ans, conformément à un "document cadre" spécifique.
Des textes complémentaires sont attendus pour détailler davantage les modalités de mise en œuvre des projets agrivoltaïques et agri-compatibles.
Ces textes devraient inclure des précisions sur les contrats, la répartition des revenus générés, et les aspects opérationnels des projets, ce qui est essentiel pour sécuriser les investissements et le développement futur des projets de fermes photovoltaïques.
Le développement de l'agrivoltaïsme est vu comme bénéfique à plusieurs niveaux : il peut contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, fournir des revenus supplémentaires aux agriculteurs, et dynamiser les économies rurales en créant des emplois et en diversifiant les activités économiques.
En résumé, ce décret expose le contexte et les détails du nouveau cadre réglementaire pour l'agrivoltaïsme en France, soulignant son potentiel pour intégrer durablement la production d'énergie renouvelable dans le secteur agricole tout en respectant et en soutenant les besoins et les activités des agriculteurs.
Le décret vise ainsi à équilibrer le développement de l'énergie renouvelable avec la protection des terrains agricoles et forestiers, en établissant un cadre juridique strict pour l'installation et l'exploitation des infrastructures solaires.
Ce cadre juridique complexe souligne la prudence du gouvernement face aux enjeux écologiques, économiques et sociaux associés à l'agrivoltaïsme, tout en prévoyant une multitude de régulations pour minimiser les impacts négatifs et optimiser les bénéfices agricoles et énergétiques.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département énergies renouvelables et droit des contrats, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos négociations et projets de fermes photovoltaïques.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.