Photovoltaïque & pompes à chaleur - 20/09/2024
Nombreuses sont les victimes de sociétés qui prolifèrent sur les réseaux sociaux et sur internet, offrant des travaux de rénovation energetique à bas coût. Attention, certaines offres alléchantes sur le papier peuvent s'avérer en pratique de véritables pièges !
Par démarchage actif, on entend un démarchage à l'initiative de la société vendeuse, (souvent par téléphone, ou par porte-à-porte).
Par démarchage passif, en revanche, on entend les publicités, et autres pop-up qui prolifèrent lorsque l'internaute surf sur le Web ou sur les réseaux sociaux (Facebook...etc)
Le démarchage agressif et trompeur dans le domaine de la rénovation énergétique est un problème préoccupant, qui touche de nombreux consommateurs.
Le démarchage est souvent accompagné de techniques permettant au professionnel peu scrupuleux d’obtenir la signature de contrats qui génèreront un lourd endettement pour le particulier.
Ces techniques sont notamment, de manière non exhaustive :
1. Techniques de Vente par moyens de pressions : Les démarcheurs utilisent souvent des tactiques de vente agressives, telles que l'insistance excessive, la création d'un sentiment d'urgence ou la promesse de promotions limitées dans le temps, pour pousser les propriétaires à prendre des décisions rapides et souvent mal informées.
Plusieurs clients nous ont, par exemple, rapporté avoir été démarché par un commercial qui est resté plusieurs heures chez eux.
Ne sachant pas comment le faire partir, ils n’ont pas trouvé d’autre solution que de signer les documents qu’il leur tendait.
2. Informations Trompeuses : Ces démarcheurs peuvent fournir des informations fausses ou trompeuses sur les économies d'énergie potentielles, la qualité des matériaux, la durabilité des travaux, sur leur label (MA PRIME RENOV ou le label RGE) ou encore sur les aides financières et subventions disponibles.
3. Ciblage des Populations Vulnérables : Les personnes âgées ou les individus moins informés sur les questions de rénovation énergétiques sont souvent ciblés, car ils peuvent être moins susceptibles de remettre en question les affirmations des démarcheurs.
4. Contrats et Conditions Flous : Les contrats proposés lors de ces démarchages peuvent être complexes, avec des conditions peu claires ou cachées.
Les consommateurs se retrouvent parfois liés à des accords défavorables qu'ils n'ont pas entièrement compris.
Les conséquences d'une arnaque à la rénovation énergétique pour le consommateur peuvent être multiples et assez graves :
1. Perte financière importante : Les arnaques et fraudes impliquent souvent des coûts exorbitants pour des travaux de faible qualité ou non nécessaires.
Le consommateur peut se retrouver avec une facture lourde pour des prestations qui n'apportent pas les économies d'énergie promises.
2. Dette et difficultés financières : Si le consommateur finance ces travaux par un prêt, il peut se retrouver endetté pour des travaux inefficaces, impactant ainsi sa situation financière sur le long terme.
3. Travaux de mauvaise qualité ou inachevés : Les sociétés de travaux énergétiques peuvent utiliser des matériaux de mauvaise qualité ou ne pas finir les travaux, laissant le consommateur avec une maison potentiellement dangereuse ou moins économe en énergie qu'avant.
4. Perte de valeur de la propriété : Des travaux mal réalisés peuvent diminuer la valeur de la propriété sur le marché immobilier.
5. Problèmes juridiques et administratifs : En cas de non-conformité des travaux avec les normes légales ou administratives, le consommateur pourrait faire face à des problèmes juridiques, surtout s'il tente de vendre ou de modifier sa propriété par la suite.
6. Stress et impact psychologique : Être victime d'une arnaque peut entraîner un stress important et affecter la confiance du consommateur envers les professionnels du secteur.
7. Difficultés à obtenir des aides futures : Si le consommateur a bénéficié de subventions ou de crédits d'impôt pour ces travaux frauduleux, il pourrait avoir des difficultés à obtenir de nouvelles aides pour des travaux de rénovation légitimes.
La réglementation française vise à protéger les consommateurs contre les arnaques, notamment dans le domaine de la rénovation énergétique.
Voici quelques aspects clés de cette protection :
1. La loi Hamon a inclut des dispositions spécifiques pour le démarchage à domicile, un canal souvent utilisé pour les arnaques de rénovation énergétique.
2. Droit de rétractation : Les consommateurs ont un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Cela permet d'annuler un contrat signé sous pression ou sans information complète.
3. Information et transparence : Les entreprises doivent fournir des informations claires et transparentes sur les produits et services, y compris les coûts et les caractéristiques des travaux de rénovation énergétique.
La jurisprudence, c'est à dire les Tribunaux qui font application de la loi, veille de plus en plus à la transparence et à la complétude de ces informations.
Si vous êtes victime d'une arnaque à la rénovation énergétique, plusieurs recours judiciaires sont envisageables en France :
1. Plainte : Si vous suspectez une infraction pénale (attention, il faut une réelle qualification et non un simple ressenti, renseignez vous au préalable à ce sujet) vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.
La plainte peut également être envoyée directement au procureur de la République.
L'action pénale a toutefois peu de chances d'aboutir, lorsque le litige est essentiellement un litige contractuel ou commercial.
2. Action en responsabilité civile : Si l'entreprise a manqué à ses obligations précontractuelles (informations erronées ou défaut d’information), ou contractuelles ( mentions obligatoires manquantes, délais, qualité, etc.), une action en responsabilité civile peut être engagée pour obtenir réparation.
C'est la voie généralement privilégiée, pour des raisons d'efficacité.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG AVOCATS (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial, droit économique, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.