Photovoltaïque & pompes à chaleur - 31/03/2023
Un communiqué de presse récent de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) estime que les sociétés vendant des panneaux photovoltaïques et des pompes à chaleur doivent être considérés comme des intermédiaires d'assureur à titre principal (Communiqué ACPR 15 mars 2023)
Les ventes panneaux photovoltaïques et pompe à chaleur, lorsqu'elles sont signées au domicile des acheteurs, sont quasiment systématiquement doublés d'un contrat de crédit à la consommation.
Ce contrat de crédit accessoire sert à financer l'achat du matériel.
En raison de la souscription de ce crédit, une assurance emprunteur est systématiquement proposée aux emprunteurs.
C'est dans ce cadre que l'agence de contrôle des assurances a effectué plusieurs contrôles sur place auprès de sociétés vendant des panneaux photovoltaïques et des pompes à chaleur, pour savoir si les règles applicables en matière de droit des assurances étaient respectées.
Or, force est de constater que, comme l'a fait la direction de la répression des fraudes avant elle, l'agence de contrôle prudentiel des assureurs a constaté de nombreux manquements à la législation en la matière.
À la suite de plusieurs contrôles sur place, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a relevé des défaillances en matière de commercialisation de contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation, lorsque celle-ci est effectuée par des partenaires d’établissements bancaires (ou de distributeurs de crédits), dont l’activité principale consiste en la vente de services ou biens sans rapport avec le produit d’assurance emprunteur commercialisé (chaudières, panneaux solaires, meubles, véhicule, etc.).
L’ACPR rappelle que ces partenaires doivent être considérés comme des intermédiaires d’assurance à titre principal et non pas accessoire, conformément aux dispositions de l’article L. 511-1 du code des assurances.
À ce titre, ceux-ci doivent impérativement être immatriculés à l’ORIAS et satisfaire aux obligations de capacité professionnelle et de formation continue définies respectivement aux articles R. 512-8 et suivants et à l’article L.511-2 II du code des assurances.
Le respect de ces obligations est d’autant plus important que d’une manière générale, ces distributeurs sont soumis aux dispositions relatives aux obligations d’information et de conseil posées aux articles L. 521-1 et L. 521-4 du code des assurances.
En particulier, lors de l’exercice du conseil, ces distributeurs doivent prendre en compte la situation financière des clients, vérifier que le contrat proposé est bien cohérent avec l’ensemble de leurs exigences et besoins et préciser que la souscription de ces produits d’assurance est facultative, ce afin d’éviter des ventes inadaptées.
Les conséquences pratiques de cette invite rendu par l'autorité de contrôle sont importantes.
En effet, cet avis confirme que les emprunteurs de crédit servant à financer des installations photovoltaïques ou des pompes à chaleur ont tout intérêt, en cas de survenance d'un évènement susceptible d'occasionner la prise en charge du crédit, de déclarer à l'assurance emprunteur ce sinistre (décès de l'un des emprunteur, invalidité, accident...etc) pour que leur crédit soit pris en charge.
Par ailleurs, la conséquence indirecte, mais non moins importante de cet avis est que ces mêmes emprunteurs ont tout intérêt, au cas ou un refus de prise en charge leur serait opposé, de contester ce refus de prise en charge par l'assureur, en mettant en avant l'absence de compétence et de formation du vendeur dans la vente de l'assurance emprunteur souscrite.
Ils se prévaudront ainsi d'un manquement à l'obligation d'information et de Conseil de l'intermédiaire en vente d'assurance, ce qui peut leur permettre d'obtenir des dommages et intérêts conséquents.
En effet, en pratique, quasiment aucun vendeur de panneaux photovoltaïques n'est inscrit à l'ORIAS et ne respecte les règles de formation en matière de vente d'assurances.
A bon entendeur!
Maître Charlyves SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit bancaire, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis plus de 10 ans sur toute la France concernant vos litiges portant sur les contrats d'achat de panneaux photovoltaïques, de pompes à chaleur, et les crédit accessoires.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.
Vous pouvez consulter et télécharger l'avis de l'ACPR au bas de l'article